ASSOCIACAO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO AND OTHERS v. PORTUGAL - 46336/09 - Chamber Judgment (French Text) [2013] ECHR 329 (16 April 2013)

En l’affaire Associação de Investidores do Hotel Apartamento Neptuno et autres c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

          Guido Raimondi, président,
          Danutė Jočienė,
          Dragoljub Popović,
          András Sajó,
          Işıl Karakaş,
          Paulo Pinto de Albuquerque,
          Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n^o 46336/09) dirigée contre la République portugaise et dont 217 requérants identifiés à l’annexe I du présent arrêt (« les requérants ») ont saisi la Cour le 23 octobre 2009, le 15 mars 2010, le 7 mars 2011 et le 8 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

. Les requérants ont été représentés par M^e B. Duarte, avocat à Almancil (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M^me M. F. Carvalho, procureur général adjoint.

. Le 27 septembre 2011, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés de la durée de trois procédures civiles concernant les 217 requérants ont été communiqués au Gouvernement.

. Un certain nombre de requérants étant des ressortissants respectivement de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, les gouvernements de ces pays ont été invités à présenter des observations écrites, conformément aux articles 36 § 1 de la Convention et 44 du Règlement de la Cour, mais n’ont pas manifesté leur intention d’intervenir dans la procédure.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

. La société hôtelière S. était propriétaire d’un complexe hôtelier dénommé Hôtel Neptuno (ci-après « Hôtel »), situé à Monte Gordo, dans la municipalité de Vila Nova de Santo António, dans la région de l’Algarve. Cet hôtel comprenait 292 appartements, 3 discothèques, 38 locaux commerciaux et autres espaces de restauration et de loisirs.

. A différentes dates (entre 1989 et 1992), la société S. passa des promesses de vente (contrato promessa) ou de droits réels d’habitation périodique (direito real de habitação periódica) avec les requérants en ce qui concerne différents appartements. En contrepartie, les requérants lui versèrent des sommes au titre des arrhes.

. Le 22 juillet 1994, l’Associação dos Investidores do Hotel Apartamento Neptuno) - ci-après « l’Association » - fut constituée dans le but de représenter les différentes personnes ayant réalisé des investissements dans l’Hôtel.

A. La procédure en redressement judiciaire (affaire interne n^o 106/93)

. Le 15 juillet 1993, la société S. demanda l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (acção de recuperação de empresas) devant le tribunal de Lisbonne.

. Par une décision du 11 novembre 1993, le tribunal de Lisbonne déclara son incompétence territoriale et renvoya l’affaire devant le tribunal de Vila Real de Santo António.

. Le tribunal de Vila Real de Santo António informa l’ensemble des créanciers de la société S. de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

. Consécutivement à l’assemblée des créanciers (assembleia de credores), le tribunal prononça son jugement déclarant la faillite de la société S. le 3 mars 1994.

. Des créanciers firent appel du jugement devant la cour d’appel d’Évora. Par un arrêt du 17 novembre 1994, la cour d’appel annula le jugement et ordonna la reprise de l’assemblée des créanciers.

. Par un jugement du 6 novembre 1996, le tribunal de Vila Real de Santo António prononça à nouveau la faillite de S., fixant à 40 jours le délai de réclamation des créances. Dans son jugement, le tribunal nomma également M. A., administrateur judiciaire de la faillite.

. L’avis de la faillite fut publié au Journal officiel (Diário da República) le 11 décembre 1996. Il fixait au 20 janvier 1997 la date limite de réclamation des créances.

B. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne n^o106 B/93)

. Les requérants réclamèrent leurs créances aux dates indiquées dans le tableau en annexe II.

. Le 17 avril 1997, le rapport final de l’administrateur judiciaire fut conclu et joint au dossier de la procédure de réclamation des créances.

. Le 15 mai 1997, le tribunal établit le plan des créances ayant été réclamées.

. Conformément au nouveau Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (Código dos Processos Especiais de Recuperação da Empresa e de Falência- CPEREF, institué par le Décret loi n^o 132/93 du 23 avril 1993), par une ordonnance du 19 janvier 1998, le tribunal désigna M. N. comme liquidateur judiciaire, en remplacement de M. A.

. Au cours de l’année 1998, le liquidateur judiciaire ordonna la saisie de l’Hôtel.

. Le 25 mai 2001, l’Hôtel fut vendu à la société E., une société d’investissement immobilier.

. Par une ordonnance du 13 juillet 2001, le tribunal confirma l’adjudication de l’Hôtel à la société E.

. Certains requérants saisirent le tribunal de Vila Real de Santo António d’une réclamation contestant l’application par le tribunal du Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (ci-après « CPEREF ») dans le cadre de la procédure. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal, ils saisirent la cour d’appel d’Evora, laquelle fit droit à leur demande, reconnaissant, par un arrêt du 27 septembre 2001, qu’en l’espèce, les dispositions du code de procédure civile en vigueur au 15 juillet 1993 devaient être appliquées et non ledit CPEREF. Cet arrêt fut ensuite confirmé par la Cour suprême par un arrêt du 4 juillet 2002.

. En conséquence, le tribunal de Vila Real de Santo António fut contraint de se prononcer à nouveau sur la validité de divers actes de procédure qui avaient été pratiqués en application du CPEREF.

. A une date non précisée, le tribunal ordonna l’extinction de la Commission de créanciers. Il déclara toutefois qu’il n’y avait pas lieu d’annuler les différents actes qui avaient été réalisés par le liquidateur judiciaire, notamment la saisie des biens de la société S. et les actes visant la liquidation de l’actif déjà réalisés.

. Le 5 mai 2009, le tribunal prononça une ordonnance (despacho saneador) portant sur les faits établis et ceux à établir. Dans une requête commune du 16 septembre 2009, les créanciers membres de l’Association contestèrent cette ordonnance.

. A la date d’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.

C. Les procédures d’exécution de contrat

1. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne n^o 6480/04.8TVLSB)

. Le 8 mars 1992, le requérant M. José Augusto Machado Mota passa avec la société S. une promesse de vente en multipropriété (timeshare) de l’appartement n^o 907 de l’Hôtel.

. Le requérant ne réclama pas sa créance dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.

. Le 13 novembre 1998, il saisit néanmoins le tribunal d’une demande en exécution de ladite vente (execução específica) contre la masse en faillite et l’administrateur judiciaire.

. Les 13 et 25 juin 1999, les défendeurs présentèrent leurs défenses.

. Par une ordonnance du 3 mai 2000, le tribunal de Vila Real de Santo António se déclara territorialement incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal de Lisbonne.

. Le 6 décembre 2004, le tribunal de Lisbonne sollicita au requérant une copie du jugement du tribunal de Vila Real de Santo António ayant prononcé la faillite de la société S. Le 19 septembre 2005, ce document fut mis à la disposition du requérant, lequel renvoya cette copie au tribunal de Lisbonne.

. Le 21 septembre 2008, l’administrateur judiciaire décéda. Par une ordonnance du 23 septembre 2008, le tribunal de Lisbonne demanda au requérant de joindre ledit certificat de décès au procès-verbal de procédure. A une date non précisée, le requérant informa le tribunal qu’il ne connaissait pas les héritiers du défendeur en cause, lui demandant de notifier ces derniers par voie d’affichage public. Par une ordonnance du 18 mars 2010, le tribunal débouta le requérant de sa prétention.

. Par une ordonnance du 8 avril 2011, le tribunal interrompit l’instance en raison de l’absence d’initiative procédurale des parties.

. A une date non précisée, le requérant réitéra sa demande en vue de la notification, par voie d’affichage public, des héritiers du défendeur décédé. Celle-ci fut à nouveau rejetée par une ordonnance du tribunal du 11 mai 2011. A une date non précisée, le requérant fit appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Lisbonne.

. Le 30 janvier 2013, le requérant saisit à nouveau le tribunal de Lisbonne, lui demandant de notifier par voie d’affichage public les héritiers du défendeur dans la mesure où il n’avait pu les localiser, malgré diverses démarches entreprises auprès de l’ordre des notaires et le fisc.

2. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne n^o 362/98)

. Le 22 septembre 1998, la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos saisit le Tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en exécution du contrat de promesse d’achat contre l’administrateur et la masse en faillite.

. Le 12 novembre 1998, le liquidateur judiciaire présenta sa défense, au nom de la masse en faillite.

. A la date de l’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.

D. Action en responsabilité civil extracontractuelle contre l’État (affaire interne n^o 433/07.1TBVRS)

. Le 28 juillet 2007, l’Association saisit le tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat portugais.

. En l’occurrence, elle se plaignait, au nom de ses associés, de la durée de la procédure de recouvrement de créances (affaire interne n^o 106/93) devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et de la durée de la procédure d’exécution introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne n^o 6480/04.8TVLSB).

. Elle alléguait également que les actes ordonnés par le liquidateur judiciaire avaient porté atteinte au droit de propriété de ses associés, à leur droit au respect du domicile et, s’agissant de la requérante M^meMaria Odete Gonçalves Aguilar, à son droit à la liberté.

. Enfin, l’Association se plaignait des contradictions des jugements prononcés par les juridictions internes concernant les demandes de mesures conservatoires demandées par les requérants.

. Le 4 octobre 2007 l’Etat présenta son mémoire en défense.

. A la date d’introduction de la requête, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

. Les requérants allèguent que la durée des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur les périodes à prendre en considération

1. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne n^o 106-B/93)

. La période à considérer a débuté à la date à laquelle chaque requérant a réclamé sa créance respective (les différentes dates sont indiquées dans le tableau figurant à l’Annexe II) dans le cadre de la procédure. Tel qu’indiqué dans le tableau annexe, la procédure étant toujours pendante, les périodes ont duré entre 16 années, 1 mois et 16 jours et 18 ans, 4 mois et 13 jours, pour trois instances.

2. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne n^o 6480/04.8TVLSB)

. La période à prendre en considération a commencé le 13 novembre 1998 et n’avait pas encore pris fin au 30 janvier 2013. A ce jour, elle a donc duré 14 années, 3 mois et 20 jours pour deux niveaux de juridiction.

3. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne n^o 362/98)

. La période à prendre en considération a commencé le 22 septembre 1998 et n’a pas encore pris fin, elle a donc duré, à ce jour, 14 années, 5 mois et 12 jours pour un niveau de juridiction.

B. Sur la recevabilité

. Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir que l’action introduite par l’Association, au nom des requérants devant le tribunal de Vila Real de Santo António en vue d’obtenir réparation, notamment en raison de la durée excessive des procédures litigieuses est toujours pendante, la compétence en raison de la matière de ce tribunal restant, en outre, à déterminer.

. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007 du 31 décembre devant les juridictions administratives constitue un recours efficace pour obtenir un redressement en raison du fonctionnement défectueux de la justice.

. La Cour constate que l’Association a introduit une action devant les juridictions civiles pour se plaindre, au nom des requérants de la durée excessive de la procédure de recouvrement des créances et la procédure d’exécution n^o 6480/04.8TVLSB. À ce jour, cette procédure est toujours pendante.

. Indépendamment de l’issue de cette procédure, laquelle reste incertaine dans la mesure où la loi 67/2007 attribue la compétence pour apprécier le fonctionnement défectueux de la justice aux juridictions administratives, la Cour rappelle que, s’agissant de l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007, la jurisprudence établie dans l’arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, n^o 33729/06, 10 juin 2008 considère qu’elle ne peut être considérée comme un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence qui se dégage de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 28 novembre 2007 n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation des divergences jurisprudentielles. L’exception soulevée par le Gouvernement ne peut donc être retenue.

. La Cour constate que le grief tiré de la durée de la procédure n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

C. Sur le fond

1. Arguments des parties

. Les requérants estiment que les durées des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et le tribunal de Lisbonne ont méconnu le délai raisonnable établi par l’article 6 de la Convention.

. S’agissant de la procédure visant le recouvrement des créances, ils dénoncent notamment le fait que l’ordonnance préparatoire concernant l’établissement des faits (despacho saneador) n’ait été rendue que douze ans après la fixation du plan des créances. Ils se plaignent aussi de n’avoir pas, à ce jour, reçu le paiement de leurs créances alors que les biens de la société en faillite ont été vendus en mai 2001.

. Concernant la procédure d’exécution n^o 6480/04.8 TVLSB, devant le tribunal de Lisbonne, le requérant M. José Augusto Machado Mota se plaint du retard du tribunal de Lisbonne dans la notification des héritiers du défendeur décédé, malgré ses demandes répétées.

. Le Gouvernement reconnaît la longue durée des trois procédures litigieuses. Cependant, il estime, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, qu’il faut prendre en compte leur complexité, le comportement des requérants et des autorités et l’enjeu du litige.

. Concernant la procédure de recouvrement de créances, le Gouvernement relève tout d’abord la particulière complexité de l’affaire compte tenu notamment de son enjeu monétaire, au total 3 716 580 797 escudos portugais (PTE), soit 18 538 226,86 euros (EUR) de créances hypothécaires et 3 275 334 506,40 PTE, soit 16 337 299,64 EUR, de créances dont un droit de rétention était réclamé. Il fait valoir que plus de 105 procédures (notamment des actions en exécution, contentieux du travail) ont été jointes à l’action principale. Il note aussi que, suite au décès de treize demandeurs, il a fallu ouvrir les procédures en vue d’habiliter les héritiers respectifs dans le cadre de l’instance.

. Pour ce qui est du comportement des requérants, le Gouvernement estime qu’il est important de relever leur attitude particulièrement procédurière, ce qui a provoqué de nombreux retards. Il soutient que les requérants se sont toujours opposés à la vente de l’hôtel dans la mesure où leur réelle prétention était l’exécution des promesses de ventes.

. Pour ce qui est de l’action en exécution n^o 6480/04.8 TVLSB devant le tribunal de Lisbonne, le Gouvernement estime que le requérant est responsable du retard de la procédure étant donné qu’il a omis de joindre le certificat de décès d’un défendeur au procès-verbal de la procédure.

2. Appréciation de la Cour

. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], n^o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).

. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.

. La Cour reconnaît que les procédures revêtaient une certaine complexité. Ceci ne saurait toutefois expliquer leur durée.

. En effet, concernant la première procédure (procédure de réclamation de créances), à l’instar des requérants, la Cour relève notamment qu’il a fallu douze ans au tribunal de Vila Real de Santo António pour prononcer son ordonnance préparatoire sur l’établissement des faits. Elle observe également que le tribunal de Vila Real de Santo António a été contraint de revoir certains actes de procédures, suite à l’arrêt de la Cour suprême du 4 juillet 2002 (voir ci-dessus paragraphe 21).

. S’agissant de la procédure d’exécution de la vente, engagée par le requérant M. José Augusto Machado Mota, devant le tribunal de Lisbonne, la Cour reconnaît que le retard de la procédure à partir du 23 septembre 2008 est imputable au requérant dans la mesure où il lui appartient de produire le document réclamé par le tribunal. Les autorités demeurent toutefois entièrement responsables de la procédure depuis son introduction, le 13 novembre 1998 (voir paragraphe 28 ci-dessus) jusqu’au 23 septembre 2008.

La Cour réaffirme qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable.

. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée respective des trois procédures civiles est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

. Les requérants réclament une somme correspondant à leur créance mise à jour au taux d’intérêt de 4 % pour le dommage matériel.

. Ils réclament également 5 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.

. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

. La Cour relève que les requérants ne sauraient prétendre obtenir la valeur des montants qu’ils réclament dans la procédure interne à titre de dédommagement du préjudice matériel. Elle rejette donc leurs prétentions à ce titre.

77. En revanche, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle décide d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :

N^o (requérant)	Nom du (des) requérant (s)	Dommage moral (EUR)
2	ABEL CARRASCO RAMALHO	5 000
3	ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO	5 000
4	ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA	5 000
5	ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO	5 000
6	ALBERTINO NOBRE MONTEIRO	5 000
7	ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA	5 000
8	ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA	5 000
9	ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA	5 000
10	ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO	5 000
11	Alexandre Agostinho Pereira	5 000
12	ALVARIM DE FREITAS	5 000
13	AMADEU SERIO LOURENÇO	4 800
14	AMÉLIA MORAIS FREITAS	5 000
15	AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO	5 000
16	ANA PAULA LOPES SOARES	5 000
17	ANGELO FARINHA ALVES	5 000
18	ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR	5 000
19	ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA	5 000
20	António da Silva Pereira	5 000
21	ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO	5 000
22	ANTÓNIO DINIS	5 000
23	ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS	5 000
24	ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO	5 000
25	ANTÓNIO GOMES PEREIRA	5 000
26	ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA	5 000
27	ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO	5 000
28	ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO	5 000
29	ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO	5 000
30	ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA	5 000
31	ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA	5 000
32	ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES	5 000
33	ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA	5 000
34	ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA	5 000
35	ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA	5 000
36	ANTÓNIO MOREIRA COELHO	5 000
37	ANTÓNIO SANTOS MARQUES	5 000
38	ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO	5 000
39	ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO	5 000
40	ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO	5 000
41	AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA	4 800
42	AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA	4 800
43	AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA	5 000
44	AVELINO HONÓRIO DA SILVA	5 000
45	BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO	4 800
46	CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES	5 000
47	CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ	5 000
48	CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO	5 000
49	CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA	5 000
50	CARLOS VILAR DA SILVA	5 000
51	CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE	4 800
52	CREMILDE GUERREIRO VERA	5 000
53	CRISTINA MARIA COSTA LEAL	5 000
54	DAVID MARTINS MORAIS	5 000
55	DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES	5 000
56	DIERA,LDA.	5 000
57	DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO	5 000
58	DOMINGOS MANUEL BARROSO	5 000
59	EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO	5 000
60	EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA	4 800
61	ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES	5 000
62	EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS	5 000
63	ERCÍLIA LOPES dos SANTOS	5 000
64	ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO	5 000
65	ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT (ressortissant allemand)	5 000
66	FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA	5 000
67	FERNANDO GONÇALVES MACHADO	5 000
68	FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA	5 000
69	FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA	5 000
70	FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA	5 000
71	FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS	5 000
72	GABRIEL MARTINS SOARES	5 000
73	GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA	4 800
74	HAMILTON VAREJÃO	5 000
75	HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA	5 000
76	HENRIQUE MACEDO DA COSTA	5 000
77	HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS	5 000
78	HERCULANO TEIXEIRA	5 000
79	ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA	5 000
80	ISMAEL FERREIRA DA FONSECA	5 000
81	JACINTO MAIA RITO	5 000
82	JEREMIAS DE SOUSA MARTINS	5 000
83	JOÃO DE MATOS GALVÃO	5 000
84	JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE	5 000
85	JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO	5 000
86	JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO	5 000
87	JOAQUIM ALVES DA SILVA	5 000
88	JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO	5 000
89	JOAQUIM BERNARDINO GASPAR	5 000
90	JOAQUIM FARINHA PEDRO	5 000
91	JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO	5 000
92	JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES	5 000
93	JOAQUIM RODRIGUES PINTO	5 000
94	JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO	4 800
95	JORGE GONÇALVES DIOGO	5 000
96	JORGE MANUEL DA SILVA	5 000
97	JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA	5 000
98	JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA	5 000
99	JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS	5 000
100	JOSÉ ANTÓNIO NETO	5 000
101	JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA	5 000
102	JOSÉ DE BRITO MARQUES	5 000
103	JOSÉ FEVEREIRO CORREIA	4 800
104	JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE	5 000
105	JOSÉ GUERRA SEQUEIRA	5 000
106	JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA	5 000
107	JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES	5 000
108	JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER	5 000
109	JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA	5 000
110	JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA	5 000
111	JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS	5 000
112	Lars Michael Hansson	4 800
113	LAURENTINO LUIS DOS SANTOS	5 000
114	LEONEL CORREIA DE AZEVEDO	4 800
115	LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN	5 000
116	LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS	5 000
117	LUIS FILIPE QUARESMA PINHA	4 800
118	LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO	5 000
119	LUIS RIBEIRO COELHO	5 000
120	LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE	5 000
121	LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO	5 000
122	MANUEL ALBERTO DAS NEVES	5 000
123	MANUEL ANTÓNIO MENDES	5 000
124	MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES	5 000
125	MANUEL FERREIRA RIBAS	5 000
126	MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS	5 000
127	MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO	5 000
128	MANUEL MARIA CARDOSO LEAL	5 000
129	MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA	5 000
130	MANUEL SARAIVA	5 000
131	MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ	5 000
132	MARCOS PAULO DE BRAGANÇA	5 000
133	MARIA ALCÍDIA MARTINHO	5 000
134	MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA	5 000
135	MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS	5 000
136	MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO	5 000
137	MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA	5 000
138	MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA	5 000
139	MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO	5 000
140	MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR	5 000
141	MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES	5 000
142	MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO	5 000
143	MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO	5 000
144	MARIA FÁTIMA PALMA	5 000
145	MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS	5 000
146	MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ	5 000
147	MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO	5 000
148	MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA	5 000
149	MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE	5 000
150	MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA	5 000
151	Maria José da Conceição Riça Capela	5 000
152	MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS	5 000
153	MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA	5 000
154	MARIA LUISA DA SILVA FREITAS	5 000
155	MARIA ODETE SANTOS O. NEL	4 800
156	MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES	5 000
157	MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO	5 000
158	MARIA TERESA FERNANDES CATARINO	5 000
159	MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL	5 000
160	MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO	5 000
161	MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL	5 000
162	MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS	5 000
163	MÁRIO GONÇALVES PEREIRA	5 000
164	MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS	5 000
165	MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE	5 000
166	NAPOLEÃO PORTO AREZES	4 800
167	OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA	5 000
168	ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO	5 000
169	PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA	5 000
170	Paulo Manuel Cunha Correia	5 000
171	PAULO MARTINS LINO TORRES	5 000
172	RCI - Europe	5 000
173	RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA	5 000
174	ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO	5 000
175	ROLEAR SA	5 000
176	RUI AUGUSTO MENDES FONSECA	5 000
177	RUI DUARTE	5 000
178	RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO	5 000
179	SEBASTIÃO CARMONA VICENTE	5 000
180	SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA	5 000
181	VASCO OLIVEIRA ALVES	5 000
182	VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES	5 000
183	VITOR CASTRO DE SOUSA	5 000
184	VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS	5 000
185	VITOR RODRIGUES LEITÃO	5 000
186	ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA	5 000
187	ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR	5 000
188	Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves	5 000
189	João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves	5 000
190	Regina Maria Serpa dos Santos Freitas	5 000
191	Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas	5 000
192	JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS	5 000
193	MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
194	MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
195	ROCIO BENITEZ ARTHOUS
196	MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
197	JESÚS BENITEZ ARTHOUS
198	MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
199	ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
200	SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
201	MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA	5 000
202	Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos	5 000
203	EDUARDO DA COSTA AMORIM	5 000
204	Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
205	Cesário de Vasconcelos Amorim
206	MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA	5 000
207	Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
208	Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
209	Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira	5 000
210	LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA	5 000
211	Mauro Daniel Caeiro Freira
212	Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
213	ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO	5 000
214	Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
215	Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
216	Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira	5 000
217	MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO	4 800
218	JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA	5 000

B. Frais et dépens

. Les requérants demandent également 500 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

. Le Gouvernement conteste cette prétention, la jugeant excessive et non établie.

. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants, conjointement, la somme de 4 000 EUR à ce titre.

C. Intérêts moratoires

. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare le restant de la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i) 5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :

ABEL CARRASCO RAMALHO ;

ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO ;

ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA ;

ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO ;

ALBERTINO NOBRE MONTEIRO ;

ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA ;

ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA ;

ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA ;

ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO ;

Alexandre Agostinho Pereira ;

ALVARIM DE FREITAS ;

AMÉLIA MORAIS FREITAS ;

AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO ;

ANA PAULA LOPES SOARES ;

ANGELO FARINHA ALVES ;

ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR ;

ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA ;

ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR ;

António da Silva Pereira ;

ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO ;

ANTÓNIO DINIS ;

ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS ;

ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO ;

ANTÓNIO GOMES PEREIRA ;

ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA ;

ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO ;

ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO ;

ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO ;

ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA ;

ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA ;

ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES ;

ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA ;

ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA ;

ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA ;

ANTÓNIO MOREIRA COELHO ;

ANTÓNIO SANTOS MARQUES ;

ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO ;

ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO ;

ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO ;

AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA ;

AVELINO HONÓRIO DA SILVA ;

CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES ;

CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ ;

CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO ;

CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA ;

CARLOS VILAR DA SILVA ;

CREMILDE GUERREIRO VERA ;

CRISTINA MARIA COSTA LEAL ;

DAVID MARTINS MORAIS ;

DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES ;

DIERA, LDA ;

DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO ;

DOMINGOS MANUEL BARROSO ;

EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO ;

ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES ;

EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS ;

ERCÍLIA LOPES dos SANTOS ;

ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO ;

ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT ;

FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA ;

FERNANDO GONÇALVES MACHADO ;

FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA ;

FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA ;

FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA ;

FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS ;

GABRIEL MARTINS SOARES ;

HAMILTON VAREJÃO ;

HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA ;

HENRIQUE MACEDO DA COSTA ;

HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS ;

HERCULANO TEIXEIRA ;

ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA ;

ISMAEL FERREIRA DA FONSECA ;

JACINTO MAIA RITO ;

JEREMIAS DE SOUSA MARTINS ;

JOÃO DE MATOS GALVÃO ;

JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE ;

JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO ;

JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO ;

JOAQUIM ALVES DA SILVA ;

JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO ;

JOAQUIM BERNARDINO GASPAR ;

JOAQUIM FARINHA PEDRO ;

JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO ;

JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES ;

JOAQUIM RODRIGUES PINTO ;

JORGE GONÇALVES DIOGO ;

JORGE MANUEL DA SILVA ;

JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA ;

JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA ;

JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS ;

JOSÉ ANTÓNIO NETO ;

JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA ;

JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA ;

JOSÉ DE BRITO MARQUES ;

JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE ;

JOSÉ GUERRA SEQUEIRA ;

JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA ;

JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES ;

JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER ;

JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA ;

JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA ;

JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS ;

LAURENTINO LUIS DOS SANTOS ;

LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN ;

LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS ;

LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO ;

LUIS RIBEIRO COELHO ;

LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE ;

LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO ;

MANUEL ALBERTO DAS NEVES ;

MANUEL ANTÓNIO MENDES ;

MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES ;

MANUEL FERREIRA RIBAS ;

MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS ;

MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO ;

MANUEL MARIA CARDOSO LEAL ;

MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA ;

MANUEL SARAIVA ;

MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ ;

MARCOS PAULO DE BRAGANÇA ;

MARIA ALCÍDIA MARTINHO ;

MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA ;

MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS ;

MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO ;

MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA ;

MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA ;

Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos;

MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO ;

MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR ;

MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES ;

Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira;

MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO ;

MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO ;

MARIA FÁTIMA PALMA ;

MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS ;

MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ ;

MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO ;

MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA ;

MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE ;

MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA ;

Maria José da Conceição Riça Capela ;

MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS ;

MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA ;

MARIA LUISA DA SILVA FREITAS ;

MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA;

MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES ;

MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO ;

MARIA TERESA FERNANDES CATARINO ;

MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL ;

MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO ;

MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL ;

MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS ;

MÁRIO GONÇALVES PEREIRA ;

MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS ;

MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE ;

Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira ;

OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA ;

ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO ;

PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA ;

Paulo Manuel Cunha Correia ;

PAULO MARTINS LINO TORRES ;

RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA ;

RCI- EUROPE ;

ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO ;

ROLEAR SA ;

RUI AUGUSTO MENDES FONSECA ;

RUI DUARTE ;

RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO ;

SEBASTIÃO CARMONA VICENTE ;

SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA ;

VASCO OLIVEIRA ALVES ;

VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES ;

VITOR CASTRO DE SOUSA ;

VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS ;

VITOR RODRIGUES LEITÃO ;

ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA ;

Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves, João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves (conjointement) ;

Regina Maria Serpa dos Santos Freitas, Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas (conjointement) ;

JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS, MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS, ROCIO BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS, JESÚS BENITEZ ARTHOUS, MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS, ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS, SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS (conjointement) ;

EDUARDO DA COSTA AMORIM, Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira, Cesário de Vasconcelos Amorim (conjointement) ;

MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA, Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão, Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas (conjointement) ;

LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA, Mauro Daniel Caeiro Freira, Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira (conjointement) ;

ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO, Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão, Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus (conjointement) ;

ii) 4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :

AMADEU SERIO LOURENÇO

AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA

AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA

BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO

CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE

EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA

GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA

JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO

JOSÉ FEVEREIRO CORREIA

Lars Michael Hansson

LEONEL CORREIA DE AZEVEDO

LUIS FILIPE QUARESMA PINHA

MARIA ODETE SANTOS O. NEL

NAPOLEÃO PORTO AREZES

MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO

iii) 4 000 EUR (quatre mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 avril 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith Guido Raimondi
Greffier Président

ANNEXE I

N^o (requérant)	Nom du (des) requérant (s)	Date de naissance	Résidence/Siège
1	associaÇão dos investidores do hotel apartamento neptuno	N/A	Almancil
2	ABEL CARRASCO RAMALHO	08/05/1953	Safara
3	ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO	04/02/1949	Paços de Ferreira
4	ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA	28/02/1943	Amadora
5	ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO	23/03/1948	Vila Franca de Xira
6	ALBERTINO NOBRE MONTEIRO	13/08/1950	Loures
7	ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA	04/11/1917	Amadora
8	ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA	18/06/1947	Povoa S. Iria
9	ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA	05/05/1948	Torres Vedras
10	ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO	06/07/1927	Lisbonne
11	Alexandre Agostinho Pereira	18/07/1934	Camarate
12	ALVARIM DE FREITAS	31/01/1929	Maia
13	AMADEU SERIO LOURENÇO	07/02/1939	Cascais
14	AMÉLIA MORAIS FREITAS	08/12/1932	Valadares
15	AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO	03/11/1953	Évora
16	ANA PAULA LOPES SOARES	24/10/1958	Queluz
17	ANGELO FARINHA ALVES	14/04/1933	Estoril
18	ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR	1/19/1937	Lisbonne
19	ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA	16/05/1927	Viseu
20	António da Silva Pereira	28/08/1932	Portela LRS
21	ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO	07/10/1944	Parede
22	ANTÓNIO DINIS	10/06/1940	Coja
23	ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS	06/02/1952	Cascais
24	ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO	20/12/1946	Amarante
25	ANTÓNIO GOMES PEREIRA	19/03/1945	Linda a Velha
26	ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA	09/08/1941	Vila Real
27	ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO	15/04/1977	Hamilton (Canada)
28	ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO	18/02/1945	Costa da Caparica
29	ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO	09/08/1941	Oeiras
30	ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA	31/12/1936	Oliveira de Azemeis
31	ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA	13/06/1926	Alcabideche
32	ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES	18/02/1947	Sacavém
33	ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA	26/03/1924	Lisbonne
34	ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA	17/07/1947	Gondomar
35	ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA	29/02/1948	Pontinha
36	ANTÓNIO MOREIRA COELHO	02/02/1947	Paredes
37	ANTÓNIO SANTOS MARQUES	18/01/1947	Corroios
38	ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO	01/01/1963	Sacavém
39	ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO	27/12/1931	Mirandela
40	ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO	05/09/1930	Lagoa
41	AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA	09/04/1941	Palmela
42	AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA	07/10/1947	Linda a Velha
43	AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA	N/A	Vila do Conde
44	AVELINO HONÓRIO DA SILVA	28/07/1935	Benedicta
45	BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO	26/11/1953	Almada
46	CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES	28/08/1946	Paço de Arcos
47	CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ	27/12/1931	Sobreda
48	CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO	08/03/1948	Parede
49	CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA	14/01/1944	Queluz
50	CARLOS VILAR DA SILVA	23/08/1951	Torres -Vedras
51	CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE	23/12/1944	St. Ant. Cavaleiros
52	CREMILDE GUERREIRO VERA	13/12/1956	Manique do Entendente
53	CRISTINA MARIA COSTA LEAL	30/03/1966	Barcarena
54	DAVID MARTINS MORAIS	21/11/1937	Alenquer
55	DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES	18/06/1936	Castro Marim
56	DIERA,LDA.	N/A	Leça da Palmeira
57	DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO	23/01/1953	Barrancos
58	DOMINGOS MANUEL BARROSO	11/07/1934	Cascais
59	EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO	21/11/1937	Leiria
60	EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA	13/10/1929	Beja
61	ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES	02/09/1946	Paço de Arcos
62	EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS	22/08/1951	Pinhal Novo
63	ERCÍLIA LOPES dos SANTOS	24/12/1949	Sacavém
64	ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO	07/03/1953	Almada
65	ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT (ressortissant allemand)	25/09/1948	Braga
66	FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA	20/02/1941	Lisbonne
67	FERNANDO GONÇALVES MACHADO	01/03/1940	Matosinhos
68	FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA	30/01/1971	Queluz
69	FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA	29/08/1948	Lisbonne
70	FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA	26/06/1937	Lisbonne
71	FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS	04/03/1951	Coimbra
72	GABRIEL MARTINS SOARES	08/04/1950	Coimbra
73	GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA	24/12/1942	Barreiro
74	HAMILTON VAREJÃO	11/12/1979	Paço de Arcos
75	HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA	10/21/1934	Moscavide
76	HENRIQUE MACEDO DA COSTA	02/11/1944	Setúbal
77	HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS	15/04/1948	Póvoa de Santo Adrião
78	HERCULANO TEIXEIRA	9/25/1948	Cascais
79	ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA	23/05/1953	Estoril
80	ISMAEL FERREIRA DA FONSECA	30/05/1931	Matosinhos
81	JACINTO MAIA RITO	09/04/1941	Almada
82	JEREMIAS DE SOUSA MARTINS	06/05/1945	Penafiel
83	JOÃO DE MATOS GALVÃO	27/01/1923	Coimbra
84	JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE	09/09/1936	V. Franca de Xira
85	JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO	23/02/1947	Mem Martins
86	JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO	05/11/1955	Casal de Cambra
87	JOAQUIM ALVES DA SILVA	15/04/1948	Carvalhos
88	JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO	12/02/1946	Vila N. Gaia
89	JOAQUIM BERNARDINO GASPAR	11/12/1940	Leiria
90	JOAQUIM FARINHA PEDRO	10/05/1947	Lisbonne
91	JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO	12/04/1941	Almada
92	JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES	09/09/1936	Alpiarça
93	JOAQUIM RODRIGUES PINTO	13/10/1944	Lisbonne
94	JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO	15/11/1965	Lisbonne
95	JORGE GONÇALVES DIOGO	12/08/1945	Sintra
96	JORGE MANUEL DA SILVA	15/07/1950	Cacém
97	JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA	28/02/1943	Coimbra
98	JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA	22/05/1951	Abrantes
99	JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS	06/12/1932	Ericeira
100	JOSÉ ANTÓNIO NETO	05/12/1952	Almada
101	JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA	12/04/1941	Odivelas
102	JOSÉ DE BRITO MARQUES	11/07/1947	Coina
103	JOSÉ FEVEREIRO CORREIA	15/12/1946	Estoril
104	JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE	08/07/1959	Amora
105	JOSÉ GUERRA SEQUEIRA	28/01/1938	Oeiras
106	JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA	26/01/1943	Moita
107	JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES	31/07/1946	Lisbonne
108	JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER	12/10/1943	Amadora
109	JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA	27/06/1937	Oeiras
110	JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA	26/11/1929	Coimbra
111	JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS	09/10/1938	Carnaxide
112	Lars Michael Hansson (ressortissant suédois)	11/01/1961	Gothenburg (Suède)
113	LAURENTINO LUIS DOS SANTOS	25/03/1941	Almada
114	LEONEL CORREIA DE AZEVEDO	01/04/1961	St. Maria da Feira
115	LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN	09/10/1938	Lisbonne
116	LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS	07/04/1965	Estoril
117	LUIS FILIPE QUARESMA PINHA	08/02/1952	Cascais
118	LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO	26/12/1958	Seixal
119	LUIS RIBEIRO COELHO	20/09/1944	Oeiras
120	LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE	21/07/1956	Oeiras
121	LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO	19/09/1936	Ponte Sôr
122	MANUEL ALBERTO DAS NEVES	03/07/1930	Lisbonne
123	MANUEL ANTÓNIO MENDES	03/04/1936	Portela LRS
124	MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES	13/01/1949	Estoril
125	MANUEL FERREIRA RIBAS	19/01/1937	Parede
126	MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS	27/06/1949	Alverca
127	MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO	29/12/1933	Alcabideche
128	MANUEL MARIA CARDOSO LEAL	03/23/1948	Parede
129	MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA	23/02/1947	Vila Nova de Gaia
130	MANUEL SARAIVA	04/01/1947	Oeiras
131	MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ	25/04/1946	Almancil
132	MARCOS PAULO DE BRAGANÇA	26/10/1944	Oeiras
133	MARIA ALCÍDIA MARTINHO	05/01/1941	Lisbonne
134	MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA	30/12/1953	Almada
135	MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS	20/07/1947	S. Domingos de Rana
136	MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO	15/01/1941	Oeiras
137	MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA	05/05/1940	Vila Nova de Gaia
138	MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA	25/07/1930	Lisbonne
139	MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO	19/03/1933	Queijas
140	MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR	19/02/1956	Amadora
141	MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES	16/06/1939	Lisbonne
142	MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO	08/04/1943	Coimbra
143	MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO	04/01/1947	Pinhal Novo
144	MARIA FÁTIMA PALMA	16/03/1931	Beja
145	MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS	01/02/1943	Queluz
146	MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ	05/09/1938	Amadora
147	MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO	11/09/1959	Bombarral
148	MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA	14/01/0941	Odivelas
149	MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE	16/03/1927	Fogueiró dos Vinhos
150	MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA	18/09/1928	Oeiras
151	Maria José da Conceição Riça Capela	14/03/1946	Paço de Arcos
152	MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS	21/02/1943	Matosinhos
153	MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA	27/05/1931	Lisbonne
154	MARIA LUISA DA SILVA FREITAS	16/12/1948	Lisbonne
155	MARIA ODETE SANTOS O. NEL	14/09/1941	Costa da Caparica
156	MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES	30/03/1932	Parede
157	MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO	17/02/1942	Montijo
158	MARIA TERESA FERNANDES CATARINO	21/11/1939	Lisbonne
159	MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL	10/09/1955	Almada
160	MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO	09/02/1957	Coimbra
161	MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL	20/07/1958	Sintra
162	MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS	23/09/1936	Olhão
163	MÁRIO GONÇALVES PEREIRA	05/09/1938	Castelo de Paiva
164	MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS	22/02/1958	Montelavar
165	MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE	29/09/1938	Lisbonne
166	NAPOLEÃO PORTO AREZES	28/08/1933	Viana do Castelo
167	OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA	27/06/1963	Anadia
168	ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO	08/10/1963	Loures
169	PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA	24/09/1964	Sobreda
170	Paulo Manuel Cunha Correia	26/07/1961	Cascais
171	PAULO MARTINS LINO TORRES	22/09/1965	Almada
172	RCI - Europe (société de droit anglais)	N/A	Kettering (Royaume Uni)
173	RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA	N/A	Albufeira
174	ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO	15/11/1965	Alverca
175	ROLEAR SA	N/A	Faro
176	RUI AUGUSTO MENDES FONSECA	02/03/1950	Porto
177	RUI DUARTE	2/13/1951	Oeiras
178	RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO	03/02/1961	Amadora
179	SEBASTIÃO CARMONA VICENTE	16/06/1934	Loures
180	SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA	14/03/1925	Lisbonne
181	VASCO OLIVEIRA ALVES	25/05/1946	Lisbonne
182	VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES	21/12/1956	Lisbonne
183	VITOR CASTRO DE SOUSA	09/09/1923	Olival de Basto
184	VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS	08/02/1948	Maia
185	VITOR RODRIGUES LEITÃO	29/12/1943	Torres -Vedras
186	ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA	27/06/1940	Olhão
187	ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR	18/01/1995	Monte Gordo
188	Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves	13/02/1963	Barreiro
189	João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves	13/05/1973	Barreiro
190	Regina Maria Serpa dos Santos Freitas	07/01/1963	Lisbonne
191	Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas	12/12/1959	Lisbonne
192	JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS (ressortissant espagnol)	27/11/1967	Seville (Espagne)
193	MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS (ressortissante espagnole)	11/09/1971	Seville (Espagne)
194	MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS (ressortissante espagnole)	30/01/1961	Seville (Espagne)
195	ROCIO BENITEZ ARTHOUS (ressortissante espagnole)	11/01/1962	Seville (Espagne)
196	MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS (ressortissante espagnole)	08/10/1963	Seville (Espagne)
197	JESÚS BENITEZ ARTHOUS (ressortissant espagnol)	24/09/1964	Seville (Espagne)
198	MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS (ressortissant espagnol)	22/09/1965	Seville (Espagne)
199	ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS (ressortissante espagnole)	27/11/1967	Seville (Espagne)
200	SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS (ressortissant espagnol)	11/09/1971	Seville (Espagne)
201	MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA	05/02/1952	Lisbonne
202	Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos	17/07/1947	Moscavide
203	EDUARDO DA COSTA AMORIM	12/05/1937	Braga
204	Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira	06/11/1975	Vila do Prado
205	Cesário de Vasconcelos Amorim	15/10/1981	Braga
206	MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA	17/06/1967	Estoril
207	Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão	03/09/1936	Estoril
208	Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas	03/08/1964	Estoril
209	Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira	03/09/1950	Charneca da Caparica
210	LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA	21.10.1934	Évora
211	Mauro Daniel Caeiro Freira	24/12/1976	Évora
212	Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira	20/11/1980	Moncarapacho
213	ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO	15/03/1941	Oeiras
214	Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão	24/01/1960	Oeiras
215	Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus	01/01/1965	Oeiras
216	Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira	20/10/1984	Guimarães
217	MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO	11/12/1979	Chaves
218	JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA	21/11/1939	Porto

ANNEXE II

Procédure de recouvrement des créances

Affaire interne n^o106/93

Tribunal de Vila Real de Santo António

N^o (requérant)	Nom du (des) requérant (s)	Durée de la procédure correspondante (trois niveaux de juridictions)	Observations
79	ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA	Début (date de la réclamation de la créance) : 26/10/1994 Procédure pendante. Durée : 18 années, 4 mois et 13 jours
2	ABEL CARRASCO RAMALHO	Début (date de la réclamation de la créance) : 03/11/1994 Procédure pendante. Durée : 18 années, 4 mois et 1 jour
3	ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO	Id.
4	ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA	Id.
5	ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO	Id.
6	ALBERTINO NOBRE MONTEIRO	Id.
7	ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA	Id.
8	ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA	Id.
9	ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA	Id.
10	ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO	Id.
12	ALVARIM DE FREITAS	Id.
14	AMÉLIA MORAIS FREITAS	Id.
15	AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO	Id.
16	ANA PAULA LOPES SOARES	Id.
17	ANGELO FARINHA ALVES	Id.
18	ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR	Id.
19	ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA	Id.
20	António da Silva Pereira	Id.
21	ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO	Id.
22	ANTÓNIO DINIS	Id.
23	ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS	Id.
24	ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO	Id.
25	ANTÓNIO GOMES PEREIRA	Id.
26	ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA	Id.
27	ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO	Id.
28	ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO	Id.
29	ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO	Id.
30	ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA	Id.
31	ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA	Id.
32	ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES	Id.
33	ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA	Id.
34	ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA	Id.
35	ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA	Id.
36	ANTÓNIO MOREIRA COELHO	Id.
37	ANTÓNIO SANTOS MARQUES	Id.
38	ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO	Id.
39	ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO	Id.
40	ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO	Id.
43	AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA	Id.
44	AVELINO HONÓRIO DA SILVA	Id.
46	CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES	Id.
47	CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ	Id.
48	CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO	Id.
49	CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA	Id.
50	CARLOS VILAR DA SILVA	Id.
52	CREMILDE GUERREIRO VERA	Id.
53	CRISTINA MARIA COSTA LEAL	Id.
54	DAVID MARTINS MORAIS	Id.
55	DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES	Id.
56	DIERA,LDA.	Id.
57	DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO	Id.
58	DOMINGOS MANUEL BARROSO	Id.
59	EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO	Id.
61	ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES	Id.
62	EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS	Id.
63	ERCÍLIA LOPES dos SANTOS	Id.
64	ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO	Id.
65	ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT	Id.
66	FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA	Id.
67	FERNANDO GONÇALVES MACHADO	Id.
68	FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA	Id.
69	FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA	Id.
70	FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA	Id.
71	FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS	Id.
72	GABRIEL MARTINS SOARES	Id.
74	HAMILTON VAREJÃO	Id.
75	HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA	Id.
76	HENRIQUE MACEDO DA COSTA	Id.
77	HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS	Id.
78	HERCULANO TEIXEIRA	Id.
80	ISMAEL FERREIRA DA FONSECA	Id.
81	JACINTO MAIA RITO	Id.
82	JEREMIAS DE SOUSA MARTINS	Id.
83	JOÃO DE MATOS GALVÃO	Id.
84	JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE	Id.
85	JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO	Id.
86	JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO	Id.
87	JOAQUIM ALVES DA SILVA	Id.
88	JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO	Id.
89	JOAQUIM BERNARDINO GASPAR	Id.
90	JOAQUIM FARINHA PEDRO	Id.
91	JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO	Id.
92	JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES	Id.
93	JOAQUIM RODRIGUES PINTO	Id.
95	JORGE GONÇALVES DIOGO	Id.
96	JORGE MANUEL DA SILVA	Id.
97	JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA	Id.
98	JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA	Id.
99	JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS	Id.
100	JOSÉ ANTÓNIO NETO	Id.
101	JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA	Id.
102	JOSÉ DE BRITO MARQUES	Id.
104	JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE	Id.
105	JOSÉ GUERRA SEQUEIRA	Id.
106	JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA	Id.
107	JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES	Id.
108	JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER	Id.
109	JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA	Id.
110	JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA	Id.
111	JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS	Id.
113	LAURENTINO LUIS DOS SANTOS	Id.
115	LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN	Id.
116	LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS	Id.
118	LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO	Id.
119	LUIS RIBEIRO COELHO	Id.
120	LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE	Id.
121	LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO	Id.
122	MANUEL ALBERTO DAS NEVES	Id.
123	MANUEL ANTÓNIO MENDES	Id.
124	MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES	Id.
125	MANUEL FERREIRA RIBAS	Id.
126	MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS	Id.
127	MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO	Id.
128	MANUEL MARIA CARDOSO LEAL	Id.
129	MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA	Id.
130	MANUEL SARAIVA	Id.
131	MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ	Id.
132	MARCOS PAULO DE BRAGANÇA	Id.
133	MARIA ALCÍDIA MARTINHO	Id.
134	MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA	Id.
135	MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS	Id.
136	MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO	Id.
137	MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA	Id.
138	MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA	Id.
139	MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO	Id.
140	MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR	Id.
141	MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES	Id.
142	MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO	Id.
143	MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO	Id.
144	MARIA FÁTIMA PALMA	Id.
145	MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS	Id.
146	MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ	Id.
147	MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO	Id.
148	MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA	Id.
149	MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE	Id.
150	MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA	Id.
151	Maria José da Conceição Riça Capela	Id.
152	MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS	Id.
153	MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA	Id.
154	MARIA LUISA DA SILVA FREITAS	Id.
156	MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES	Id.
157	MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO	Id.
158	MARIA TERESA FERNANDES CATARINO	Id.
159	MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL	Id.
160	MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO	Id.
161	MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL	Id.
162	MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS	Id.
163	MÁRIO GONÇALVES PEREIRA	Id.
164	MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS	Id.
165	MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE	Id.
167	OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA	Id.
168	ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO	Id.
169	PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA	Id.
171	PAULO MARTINS LINO TORRES	Id.
174	ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO	Id.
175	ROLEAR SA	Id.
176	RUI AUGUSTO MENDES FONSECA	Id.
178	RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO	Id.
179	SEBASTIÃO CARMONA VICENTE	Id.
180	SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA	Id.
181	VASCO OLIVEIRA ALVES	Id.
182	VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES	Id.
183	VITOR CASTRO DE SOUSA	Id.
184	VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS	Id.
185	VITOR RODRIGUES LEITÃO	Id.
186	ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA	Id.
190	Regina Maria Serpa dos Santos Freitas	Id.	Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Nunes Freitas, décédé le 28 avril 1997
191	Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas	Id.
201	MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA	Id.	La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Aquiles dos Santos, décédé le 11 décembre 2002
202	Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos	Id.	La requérante intervient en qualité d’héritière de M^meDeolinda Rodrigues Encarnação Maria, décédée le 15 décembre 1999
203	EDUARDO DA COSTA AMORIM	Id.	Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M^meTeresa Rodrigues Vasconcelos
204	Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
205	Cesário de Vasconcelos Amorim
206	MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA	Id.	Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Alfredo Manuel de Almeida Leitão, décédé le 25 juin 2001
207	Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
208	Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
209	Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira	Id.	La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Carlos Manuel Patrício Pereira, décédé le 22 octobre 2006
210	LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA	Id.	Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Francisco António Figo Freira, décédé le 11 juillet 2007
211	Mauro Daniel Caeiro Freira
212	Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
213	ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO	Id.	Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Viriato de Jesus Orfão, décédé le 6 mai 1998
214	Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
215	Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
216	Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira	Id.	Le requérant intervient en qualité d’héritier de M. Fernando José Maia Soares de Oliveira, décédé le 2 décembre 2008
170	Paulo Manuel Cunha Correia	Début (date de la réclamation de la créance) : 04/11/1994 Procédure pendante. Durée : 18 années et 4 mois
177	RUI DUARTE	Id.
188	Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves	Id.	Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. João António Brito Gonçalves, décédé le 14 février 2000
189	João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves	Id.
192	JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS	Id.	Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Javier Benitez Arthous, décédé le 12 septembre 1999
193	MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
194	MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
195	ROCIO BENITEZ ARTHOUS
196	MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
197	JESÚS BENITEZ ARTHOUS
198	MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
199	ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
200	SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
11	Alexandre Agostinho Pereira	Début (date de la réclamation de la créance) : 07/11/1994 Procédure pendante. Durée : 18 années, 3 mois et 27 jours
173	RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA	Id.
187	ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR	Id.	Le requérant intervient en qualité d’héritier de M^meMaria Emília Coimbra dos Santos, décédée le 23 juin 2003
172	RCI - Europe	Début (date de la réclamation de la créance) : 21/05/1996 Procédure pendante. Durée : 16 années, 9 mois et 14 jours
13	AMADEU SERIO LOURENÇO	Début (date de la réclamation de la créance) : 16/09/1996 Procédure pendante. Durée : 16 années, 5 mois, 18 jours
41	AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA	Id.
42	AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA	Id.
45	BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO	Id.
51	CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE	Id.
60	EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA	Id.
73	GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA	Id.
94	JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO	Id.
103	JOSÉ FEVEREIRO CORREIA	Id.
114	LEONEL CORREIA DE AZEVEDO	Id.
117	LUIS FILIPE QUARESMA PINHA	Id.
155	MARIA ODETE SANTOS O. NEL	Id.
166	NAPOLEÃO PORTO AREZES	Id.
217	MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO	Id.	La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Luís Augusto Rodrigues Carvalho, décédé le 27 juillet 2008
112	Lars Michael Hansson	Début (date de la réclamation de la créance) : 17/01/1997 Procédure pendante. Durée : 16 années, 1 mois, 16 jours	Le requérant intervient en qualité d’acquéreur du droit (cessão contratual) de créance de la société Mangus 1KB

	[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
	European Court of Human Rights
You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> ASSOCIACAO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO AND OTHERS v. PORTUGAL - 46336/09 - Chamber Judgment (French Text) [2013] ECHR 329 (16 April 2013) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2013/329.html Cite as: [2013] ECHR 329

European Court of Human Rights