C14103 Commission v Suède (Competition) French Text [2004] EUECJ C-141/03 (15 July 2004)


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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
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URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2004/C14103.html
Cite as: [2004] EUECJ C-141/3, [2004] EUECJ C-141/03

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IMPORTANT LEGAL NOTICE - The source of this judgment is the web site of the Court of Justice of the European Communities. The information in this database has been provided free of charge and is subject to a Court of Justice of the European Communities disclaimer and a copyright notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
15 juillet 2004 (1)


«Manquement d'État – Directive 2000/52/CE – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l'affaire C-141/03,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE,

introduit le 28 mars 2003,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Flett et P. Hellström, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Suède, représenté par M. A. Kruse, en qualité d'agent,

partie défenderesse,



LA COUR (sixième chambre),



composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. S. von Bahr, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent



Arrêt



  1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 193, p. 75, ci-après la «directive»), ou, en toute hypothèse, en ayant omis de l’en informer, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

  2. N’ayant obtenu aucune information du royaume de Suède quant aux dispositions prises par ce dernier pour se conformer à la directive, la Commission a, le 19 octobre 2001, adressé à cet État membre une lettre de mise en demeure l’invitant à présenter ses observations.

  3. Le 27 juin 2002, la Commission a émis un avis motivé invitant le royaume de Suède à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, premier alinéa, de la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit avis.

  4. Le gouvernement suédois a précisé, dans ses réponses audit avis motivé des 23 août et 4 octobre 2002, que les mesures législatives destinées à assurer la transposition de la directive étaient en cours de préparation. Étant donné que le royaume de Suède n’a pas transposé la directive dans le délai imparti dans l’avis motivé, la Commission a introduit le présent recours.

  5. La Commission fait valoir qu’il résulte de l’article 249, troisième alinéa, CE, que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour transposer la directive dans leur ordre juridique interne dans le délai qu’elle prescrit et de l’en informer. En l’espèce, alors que le royaume de Suède aurait dû mettre en vigueur les mesures de transposition de la directive, conformément à l’article 2, premier alinéa, de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2001, il n’aurait toujours pas adopté ces mesures.

  6. Le royaume de Suède admet qu’il n’a pas adopté, dans le délai imparti à l’article 2, premier alinéa, de la directive, les textes législatifs, réglementaires ou administratifs nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la directive.

  7. En conséquence, il convient de constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.


    8. Sur les dépens

  8. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume de Suède et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.


    9. Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

    1) En ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

    2) Le royaume de Suède est condamné aux dépens.


    Signatures.

    1 – Langue de procédure: le suédois.

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URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2004/C14103.html