[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Finland (Environment and consumers) [2004] EUECJ C-423/03 (16 September 2004) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2004/C42303.html Cite as: ECLI:EU:C:2004:545, [2004] EUECJ C-423/3, EU:C:2004:545, [2004] EUECJ C-423/03

[New search] [Help]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
16 septembre 2004 (1)

partie requérante,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d-�organismes génétiquement modifiés dans l-�environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. La directive 2001/18 prévoit, à son article 34, paragraphe 1, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-'ci au plus tard le 17 octobre 2002 et qu-�ils en informent immédiatement la Commission.
3. Considérant n-�avoir pas été informée par la république de Finlande des mesures prises pour assurer la transposition de cette directive dans son ordre juridique interne dans le délai prévu, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis cet État membre en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 3 avril 2003, émis un avis motivé invitant ledit État à prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les informations communiquées à la Commission par les autorités finlandaises à la suite dudit avis ayant révélé que la directive 2001/18 n-�avait pas encore été transposée en droit interne, la Commission a décidé d-�introduire le présent recours.
4. Le gouvernement finlandais reconnaît le bien-'fondé du grief soulevé par la Commission.
5. En l-�espèce, la transposition de la directive 2001/18 n-�ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-'ci, il convient de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
6. Dès lors, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
7. En vertu de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la république de Finlande et celle-'ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d-�organismes génétiquement modifiés dans l-�environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La république de Finlande est condamnée aux dépens.

Signatures.

---

1 - Langue de procédure: le finnois.