Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

17 novembre 2005 (*)

«Manquement d-�État -� Directive 2000/34/CE -� Aménagement du temps de travail»

Dans l-�affaire C-73/05,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-�article 226 CE, introduit le 15 février 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^me N. Yerrell, en qualité d-�agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par M. G. de Bergues et M^me O. Christmann, en qualité d-�agents,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l-�avocat général entendu, de juger l-�affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l-�aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (JO L 195, p. 41), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 Conformément à l-�article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/34, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1^er août 2003 -� à l-�exception des mesures concernant les médecins en formation pour lesquelles le délai est fixé au 1^er août 2004 -�, ou s-�assurent que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d-�accord. Ces États doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant d-�être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive. Ils sont aussi tenus d-�informer immédiatement la Commission de toute mesure prise pour transposer cette même directive.

3 Considérant que les communications nécessaires n-�avaient pas été envoyées dans le délai prescrit, la Commission a engagé une procédure en manquement en vertu de l-�article 226 CE. Après avoir mis la République française en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 9 juillet 2004, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Estimant que la situation demeurait insatisfaisante, la Commission a décidé d-�introduire le présent recours.

4 Le gouvernement français reconnaît ne pas avoir été en mesure jusqu-�à présent de communiquer à la Commission l-�ensemble des dispositions prévues pour se conformer à ses obligations résultant de la directive 2000/34 et que, même si plusieurs dispositions de cette directive ont fait l-�objet d-�une transposition par décret ou ordonnance, des modifications réglementaires sont encore nécessaires, qu-�elles sont en cours d-�élaboration et qu-�elles devraient intervenir avant la fin de l-�année 2005, après consultation des organisations d-�employeurs et de salariés intéressées.

5 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêt du 10 avril 2003, Commission/France, C-114/02, Rec. p. I-3783, point 11).

6 En l-�espèce, il est constant que les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 2000/34 n-�ont pas été adoptées à l-�expiration du délai imparti dans l-�avis motivé.

7 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.

8 Au regard des considérations qui précèdent, il convient de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/34, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

9 Aux termes de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l-�aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République française est condamnée aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: le français.