Koelzsch (Area of Freedom, Security and Justice) French Text [2010] EUECJ C-29/10 (16 December 2010)

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(Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel (Luxembourg))

«Convention de Rome du 18 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Contrats de travail – Dispositions impératives relatives à la protection des travailleurs – Pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail – Travailleur qui exerce son activité dans plusieurs pays – Jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles – Pays où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur – Premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome»

C – Question de la base juridique pour la responsabilité de l’État dans la présente affaire

1. La convention de Rome et la protection du travailleur en tant que partie au contrat la plus faible

2. Jurisprudence de la Cour relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles

3. Possibilité d’appliquer la jurisprudence relative à la convention de Bruxelles à l’interprétation de la convention de Rome

1. La présente affaire concerne l’interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après la «convention de Rome») (2). Cette convention a été conclue dans le but d’uniformiser les règles de conflit des États contractants; elle a accru la sécurité juridique et éliminé l’incertitude quant au droit applicable aux relations contractuelles. La convention de Rome a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (3) (ci-après le «règlement Rome I») (4); ce règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 (5). Puisque dans la présente affaire le contrat de travail en cause a été conclu en 1998, ce sont les dispositions de la convention de Rome qui s’appliquent à son égard.

2. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») est appelée dans la présente affaire à répondre à une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 6 de la convention de Rome en liaison avec le droit applicable aux contrats de travail. Cette affaire n’est certes pas la première où la Cour est appelée à interpréter la convention de Rome (6), mais ce sera la première où elle interprètera l’article 6 de la convention à l’égard du droit applicable aux contrats de travail (7). Dans ce contexte, la Cour devra avant tout examiner si la jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles peut constituer une source d’inspiration pour l’interprétation de l’article 6 de la convention de Rome ou, plus précisément, l’interprétation de la notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» contenue dans cet article (8). Elle devra à cette occasion, d’une part, partir du fait que les deux instruments juridiques emploient une terminologie similaire et, d’autre part, tenir compte des limites de l’interprétation parallèle de la convention de Bruxelles et de la convention de Rome.

3. La question préjudicielle dans cette affaire se pose dans le cadre d’un litige opposant M. Koelzsch, un conducteur de transports internationaux domicilié en Allemagne au Grand-Duché de Luxembourg et concernant une action en dommages intérêts en raison de la prétendue application erronée des dispositions de la convention de Rome par les juridictions luxembourgeoises. M. Koelzsch soutient dans le cadre de ce litige que c’est le droit allemand et non le droit luxembourgeois qui s’applique à la question de la résiliation du contrat de travail, invoquant à cet égard les dispositions impératives sur la protection des droits des travailleurs contenues en droit allemand. Les juridictions du travail luxembourgeoises ayant appliqué au litige les dispositions du droit luxembourgeois et non du droit allemand, il a introduit une action en dommages intérêts contre l’État luxembourgeois fondé sur une allégation de fonctionnement défecteux de ses juridictions.

4. L’article 3 de la convention de Rome intitulé «Liberté de choix» dispose:

5. Aux termes de l’article 4 de la convention de Rome intitulé «Loi applicable à défaut de choix»:

6. En vertu de l’article 6 de la convention de Rome, intitulé «Contrat individuel de travail»:

7. Le premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (9) (ci-après le «premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome») dispose à l’article 1^er:

8. L’article 2 du premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome dispose:

9. La convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la «convention de Bruxelles») (10) dispose à l’article 5:

11. Aux termes de l’article 3 du règlement Rome I, intitulé «Liberté de choix»:

12. En vertu de l’article 8 du règlement Rome I, intitulé «Contrats individuels de travail»:

13. Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (13) (ci-après le «règlement n° 44/2001») règle la compétence pour les contrats individuels de travail dans sa section 5. Dans le cadre de cette section, l’article 18 dispose:

15. La loi allemande de protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz, ci-après «KSchG») dispose à l’article 15 intitulé «Illégalité du licenciement» («Unzulässigkeit der Kündigung»):

16. M. Koelzsch, domicilié à Osnabrück (Allemagne), a été embauché en 1998 comme chauffeur de transport international par la société Gasa Spedition Luxembourg S.A (ci-après «Gasa Spedition»), établie au Luxembourg. A cette fin, M. Koelzsch et la société Gasa Spedition ont signé le 16 octobre 1998 un contrat de travail en vertu duquel ils se sont entendus sur la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. Le contrat comportait également une disposition qui contenait un renvoi à la loi luxembourgeoise sur les contrats de travail (14).

17. La société Gasa Spedition est la filiale de la société danoise Gasa Odense Blomster A.m.b.a. Son objet est le transport de fleurs et autres plantes de Odense au Danemark vers différentes destinations avant tout en Allemagne, mais également dans les autres pays européens. Le transport est effectué grâce à des camions stationnés en trois lieux différents en Allemagne (Kassel, Neukirchen/Vluyn, Osnabrück). Les camions sont immatriculés au Luxembourg et les chauffeurs sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

18. Le 9 novembre 2001, la société Gasa Spedition Luxembourg S.A. a été reprise par la société de droit danois Ove Ostergaard sous la dénomination «Ove Ostergaard Lux S.A».

19. Par lettre du 13 mars 2001, le directeur de la société Gasa Spedition a résilié le contrat de travail de M. Koelzsch avec effet au 15 mai 2001. M. Koelzsch a cependant soutenu avoir été licencié oralement le 23 mars 2001 avec effet immédiat. Il a indiqué qu’il était membre suppléant en Allemagne de la délégation du personnel (Betriebsrat) de la société Gasa Spedition et que son licenciement n’était pas conforme aux dispositions impératives du droit allemand sur la protection contre les licenciements; il a souligné que tant les membres effectifs que les membres suppléants qui exercent des fonctions dans cet organe ont droit à cette protection sur la base de ces dispositions. Il a invoqué à cet égard l’article 15, paragraphe 1, KSchG qui interdit les licenciements des membres de la délégation du personnel ainsi que la jurisprudence du tribunal fédéral du travail (Bundesarbeitsgericht) en vertu de laquelle cette interdiction des licenciements vaut également pour les membres suppléants de la délégation du personnel (15).

20. M. Koelzsch a engagé une procédure devant le tribunal du travail de Osnabrück dans laquelle il a invoqué l’illégalité du licenciement. Cette juridiction s’est déclarée incompétente ratione loci. M. Koelzsch a introduit un recours contre cette décision, mais une fois de plus sans succès.

21. M. Koelzsch a alors introduit auprès du tribunal de travail de Luxembourg une action en dommages intérêts pour licenciement abusif ainsi qu’une demande en paiement des arriérés de salaire. Il a soutenu que le droit luxembourgeois était certes applicable au contrat de travail en général et à ses demandes relatives aux paiements, mais que le droit allemand s’appliquait à la question du licenciement. Il a fondé cette affirmation sur l’argument qu’il était membre suppléant de la délégation du personnel et que par conséquent l’article 15, paragraphe 1, KSchG, qui est une disposition impérative relative à la protection des droits des travailleurs au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome et qui ne saurait donc être exclue, devait s’appliquer à son égard. Il a estimé que le droit applicable au contrat doit donc être déterminé sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome.

22. Le tribunal du travail de Luxembourg a dit pour droit dans son arrêt du 4 mars 2004 que le droit luxembourgeois s’appliquait au litige dans son ensemble; il a partiellement déclaré l’action de M. Koelzsch non fondée et l’a partiellement rejetée. Cet arrêt a été confirmé par la cour d’appel dans son arrêt du 26 mai 2005, tandis que la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette décision dans son arrêt du 15 juin 2006.

23. M. Koelzsch a alors introduit un recours auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre le Grand-Duché de Luxembourg, par lequel il a demandé le paiement de 168 301,77 euros de dommages intérêts avec intérêts légaux de retard en raison du fonctionnement défectueux des juridictions sur le fondement de la loi [luxembourgeoise] du 1^er septembre 1988relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques (16). M. Koelzsch a indiqué avoir subi un préjudice du fait des décisions des juridictions luxembourgeoises car elles auraient violé l’article 6, paragraphe 1 et paragraphe 2, de la convention de Rome en ce qu’elles n’ont pas tenu compte des dispositions impératives du droit allemand relatif à la protection des membres de la délégation du personnel. Il y aurait eu en outre selon M. Koelzsch une violation du droit de l’Union car sa proposition de déférer à la Cour une question préjudicielle a été rejetée. Le tribunal d’arrondissement a par arrêt du 9 novembre 2007 rejeté le recours comme dépourvu de fondement.

24. M. Koelzsch a introduit un recours contre ce jugement auprès de la cour d'appel (ci-après la «juridiction de renvoi»).

25. La juridiction de renvoi indique que la juridiction de première instance aurait dû déclarer l’action en dommages intérêts de M. Koelzsch irrecevable dans la mesure où l’arrêt rendu dans le cadre de la première procédure où M. Koelzsch avait invoqué l’illégalité du licenciement, est devenu définitif. Selon la juridiction de renvoi, M. Koelzsch, dans cette procédure, conteste en fait avec sa demande de dommages intérêts ce qui a déjà été définitivement jugé dans la procédure devant les juridictions du travail. La juridiction de renvoi souligne cependant que l’action en dommages intérêts de M. Koelzsch ne saurait être considérée comme irrecevable, car le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas invoqué dans la procédure d’appel l’irrecevabilité de cette action et qu’il ne peut pas la constater d’office. Puisque la juridiction de renvoi en tant que juridiction d’appel est donc tenue par ces constatations de la juridiction de première instance, elle doit statuer sur l’action de M. Koelzsch et elle a donc décidé de déférer à la Cour une question préjudicielle.

26. Dans ces circonstances, la juridiction de renvoi a par ordonnance du 15 janvier 2010 sursis à statuer et a déféré à la Cour en application du premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome la question préjudicielle suivante:

27. L’ordonnance de renvoi est parvenue à la Cour le 18 janvier 2010. Dans le cadre de la procédure écrite, M. Koelzsch, le gouvernement luxembourgeois, le gouvernement grec et la Commission ont présenté leurs observations. Lors de l’audience du 26 octobre 2010, le représentant de M. Koelzsch, le gouvernement luxembourgeois et la Commission ont présenté des observations orales et ont répondu aux questions de la Cour.

28. La question de la compétence de la Cour pour répondre à la question préjudicielle n’est traitée que par la Commission dans ses observations écrites, celle-ci estimant que la Cour est bien compétente car la juridiction de renvoi statue dans l’affaire en cause en tant que juridiction d’appel au sens de l’article 2, sous b), du premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome.

29. M. Koelzsch estime qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome, le droit applicable à un contrat de travail, à défaut de choix des parties, est le droit du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail. Compte tenu du fait que la notion de pays/de lieu où le travailleur «accomplit habituellement son travail» est la même dans la convention de Rome et la convention de Bruxelles, il convient selon M. Koelzsch d’interpréter cette notion dans la convention de Rome de la même manière que la Cour l’a interprétée dans sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles. M. Koelzsch souligne qu’il ressort de la jurisprudence que, dans l’hypothèse où le travailleur accomplit son travail dans plus d’un État contractant, la convention de Bruxelles ne saurait être interprétée en ce sens que les juridictions de chaque État contractant dans lequel le travailleur accomplit son travail seraient compétentes (17); la juridiction compétente serait au contraire la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur, ou du lieu où le travailleur a choisi d’établir le centre de ses activités professionnelles. M. Koelzsch est d’avis que dans le cas du transport international, lorsque le chauffeur passe la plupart de son temps dans un État contractant à partir duquel il organise son activité professionnelle et auquel il retourne systématiquement, le centre effectif de son activité professionnelle se trouve dans cet État contractant. Il estime qu’en application de ces critères, le centre effectif de son activité professionnelle se situe en Allemagne.

30. Le gouvernement luxembourgeois estime que l’article 6 de la convention de Rome doit être interprété en ce sens que, le choix des parties ne saurait priver le travailleur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit qui objectivement s’applique. Ce droit peut, en vertu de l’article 6 de la convention de Rome, être le droit du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail (article 6, paragraphe 2, sous a)) ou le droit du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur (article 6, paragraphe 2, sous b)). Le gouvernement luxembourgeois soutient que M. Koelzsch n’a pas habituellement accompli son travail dans un seul pays, raison pour laquelle le droit applicable doit être déterminé sur la base de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de la convention de Rome. C’est donc le droit luxembourgeois qui s’appliquerait au contrat de travail en cause dans la présente affaire.

31. Le gouvernement grec souligne, d’une part, que la convention de Rome doit être interprétée en tenant compte des dispositions du règlement Rome I et, d’autre part, qu’il convient lors de l’interprétation de l’article 6 de la convention de Rome de tenir compte également de la jurisprudence liée à la convention de Bruxelles. Il souligne sur cette base, que l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être interprété ainsi que, dans l’hypothèse où le travailleur effectue son travail dans plusieurs pays, mais retourne systématiquement dans l’un des ceux-ci, ce pays peut être celui dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, à la condition qu’il s’agisse dans le même temps du pays où il a établi le centre de ses activités professionnelles. Cette appréciation doit selon le gouvernement grec être effectuée par le juge national. Le gouvernement grec indique par ailleurs que, dans les cas où il n’est pas possible de déterminer le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, et si le pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur (article 6, paragraphe 2, sous b) de la convention de Rome) n’est pas lié au contrat de travail, le juge national peut appliquer l’article 6, paragraphe 2, dernier alinéa, de la convention de Rome, en vertu duquel on applique au contrat le droit de l’État avec lequel le contrat a les liens les plus étroits.

32. Selon la Commission, il faut pour garantir l’uniformité de l’interprétation des notions de la convention de Rome, interpréter celles-ci de manière autonome et indépendamment des notions dans le droit des différents États contractants. La Commission estime en outre que, eu égard au lien étroit entre la convention de Rome, d’une part, et la convention de Bruxelles et le règlement n° 44/2001, d’autre part, et compte tenu de l’utilisation fréquente des mêmes notions dans ces instruments, il faut en garantir au mieux la cohérence et l’interprétation uniforme. Elle souligne que l’adoption de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles sur la base de laquelle a été incluse la réglementation spéciale de la compétence pour les contrats de travail, est la conséquence de la jurisprudence de la Cour relative à l’interprétation de cet article dans laquelle la Cour a également puisé, entre autres, dans les dispositions sur la protection des travailleurs contenues à l’article 6 de la convention de Rome.

33. En liaison avec la notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail», la Commission souligne que la Cour a décidé dans l’affaire Mulox (18) et dans deux affaires ultérieures (affaires Rutten (19) et Weber (20)) relatives à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, que dans l’hypothèse où le travailleur accomplit son travail sur le territoire de plusieurs États contractants, il remplit son obligation contractuelle au lieu où ou à partir duquel il s’acquitte principalement de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur. Elle estime donc que l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être interprété ainsi que, dans l’hypothèse où le travailleur accomplit son travail dans plusieurs États contractants, le lieu où il accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est le lieu où il a établi le centre effectif de ses activités. Elle souligne qu’il faut pour déterminer ce lieu tenir compte avant tout du fait que le travailleur passe la majeure partie de son temps de travail dans un État dans lequel sont stationnés les véhicules destinés à l’exécution de l’activité professionnelle, à partir duquel sont organisés les changements de chauffeurs et dans lequel il retourne après chaque voyage professionnel à l’étranger.

34. Signalons en introduction qu’il ressort du préambule de la convention de Rome que celle-ci a été conclue afin que se poursuive l’harmonisation dans le domaine du droit international privé entamée avec l’adoption de la convention de Bruxelles (21). Il ressort en outre également de ce préambule que son objectif est de créer des règles uniformes pour l’application du droit aux obligations contractuelles, indépendamment du lieu où l’arrêt doit être rendu (22). Ainsi qu’il ressort du rapport Giuliano/Lagarde sur la convention de Rome (23), cette convention a été adoptée dans le but d’écarter les difficultés qui naissent en raison des différentes règles de conflit et d’accroître la sécurité juridique et la protection des droits acquis en droit privé (24).

35. La présente affaire soulève pour la première fois dans la pratique juridictionnelle de la Cour la question de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome. L’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome détermine le droit applicable aux contrats de travail dans l’hypothèse où les parties au contrat ne font pas de choix; cet article peut également s’appliquer si – comme en l’espèce – le choix des parties contractuelles conduit à l’exclusion des dispositions impératives relatives à la protection des droits des travailleurs qui s’appliqueraient en l’absence de choix des parties (article 6, paragraphe 1). Dans le cadre de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome, la règle fondamentale est l’application du droit du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail (point sous a)), mais on applique à titre subsidiaire le droit du pays où se trouve l’établissement de l’employeur, si le travailleur, habituellement, n’accomplit pas son travail dans un unique État membre (point sous b)). A titre exceptionnel, on peut également appliquer le droit du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits (article 6, paragraphe 2, dernier alinéa).

36. Il faut également souligner – comme l’expose à juste titre la Commission – que les notions de la convention de Rome doivent être interprétées de manière autonome, indépendamment de leur interprétation dans le droit des États contractants; il faut à cette occasion partir de l’économie et de l’objet de la convention, afin de garantir son application uniforme dans l’ensemble des États contractants. Le principe de l’interprétation autonome a déjà été confirmé à de maintes reprises par la Cour dans le cadre de l’interprétation de la convention de Bruxelles (25) et dans le cadre de l’interprétation du règlement n° 44/2001 (26), mais ce principe vaut selon nous aussi à l’égard de la convention de Rome.

37. Dans le cadre de l’analyse de la compétence de la Cour pour statuer sur la question préjudicielle, il convient d’abonder dans le sens de la Commission qui estime que la Cour est compétente. En vertu de l’article 2, sous b), du premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome, entré en vigueur le 1^er août 2004, les juridictions des parties contractantes, lorsqu’elles statuent en tant que juridictions d’appel, peuvent demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur une question dans une affaire relative à l’interprétation de la convention de Rome. Puisque la juridiction de renvoi dans la présente affaire statue comme juridiction d’appel, la Cour est compétente pour répondre à la question préjudicielle.

C – Question de la base juridique pour la responsabilité de l’État dans la présente affaire

38. Il convient de signaler que la procédure au principal se déroule entre M. Koelzsch et le Grand-Duché de Luxembourg. Il s’agit donc d’un recours d’un particulier contre un État dans le cadre duquel le particulier demande des dommages intérêts en raison du fonctionnement défectueux des juridictions nationales. Bien que la juridiction de renvoi ne pose pas la question préjudicielle à l’égard de la base juridique d’une telle responsabilité, nous souhaiterions fournir quelques brefs éclaircissements afin d’éviter une éventuellement erreur de compréhension de la problématique.

39. La juridiction nationale de première instance a invoqué en liaison avec la base juridique de la responsabilité des juridictions nationales pour l’éventuelle mauvaise application des dispositions de la convention de Rome l’arrêt de la Cour dans l’affaire Köbler (27), dans lequel la Cour a décidé que le principe en vertu duquel les États membres sont tenus de réparer le préjudice causé à un particulier par les violations du droit communautaire (désormais de l’Union) dont ils sont responsables, s’applique dans une certaine mesure aussi lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction qui statue en dernier ressort si les règles juridiques violées accordent des droits au particulier, si la violation est suffisamment grave et s’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par la personne lésée (28). La juridiction de renvoi, à l’inverse de la juridiction de première instance, estime toutefois que l’arrêt de la Cour dans l’affaire Köbler ne saurait être appliqué à la présente affaire.

40. Il convient de souligner que dans la présente affaire, il n’est pas possible d’invoquer l’affaire Köbler, et ce pour deux raisons.

41. Premièrement, la convention de Rome ne fait pas partie du droit de l’Union, mais constitue un traité international conclu par les États contractants (29). Le principe posé par la Cour dans l’affaire Köbler ne saurait par conséquent, selon nous, être appliqué à la présente espèce car la Cour l’a développé dans le cadre du droit de l’Union.

42. Deuxièmement, la compétence de la Cour pour l’interprétation des dispositions de la convention de Rome ne repose pas sur le système du renvoi préjudiciel régi par l’article 267 TFUE; les parties contractantes se sont entendues en ce sens, indépendamment de ce système, par deux protocoles spéciaux ajoutés à la convention de Rome (30). En liaison avec ce dernier point, il convient de souligner que, dans le cadre du premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome, les juridictions nationales ont seulement une possibilité de déférer une question préjudicielle à la Cour, mais pas d’obligation. L’article 2 de ce protocole dispose en effet que les juridictions citées dans cet article «peuvent» solliciter une décision préjudicielle de la Cour (31). Le système des questions préjudicielles dans le cadre de la convention de Rome se distingue par conséquent de manière importante du système applicable en vertu de l’article 267 TFUE dans le cadre du droit de l’Union.

43. Selon nous, le droit de l’Union n’exige donc pas des États contractants de la convention de Rome qu’ils réparent au particulier le préjudice subi du fait des violations de cette convention. La convention n’interdit bien entendu pas aux États contractants de régler ce type de responsabilité des juridictions dans leur législation nationale comme l’a fait par exemple le Luxembourg avec la loi du 1^er septembre 1988 sur la responsabilité civile des organes étatiques et publics (32).

44. Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande si l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être interprété en ce sens que lorsque le travailleur accomplit son travail dans plusieurs pays, mais retourne systématiquement dans l’un d’entre eux, il faut considérer ce pays comme le pays où le travailleur accomplit habituellement son travail.

45. Comme la Commission le souligne à juste titre dans ses observations écrites (33), cette question doit être comprise ainsi que la juridiction de renvoi souhaite en substance savoir s’il est possible pour interpréter l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome de recourir à l’interprétation fournie par la Cour dans sa jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles (34). Dans cette jurisprudence, la Cour a en effet tenu compte non seulement du lieu où le travailleur accomplit son travail, mais aussi du lieu à partir duquel il accomplit son travail. La juridiction de renvoi souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la convention de Rome aussi, pour la détermination du droit applicable à un contrat de travail, la circonstance que le travailleur retourne systématiquement dans un pays déterminé peut être pertinente. Nous adopterons dans le cadre de l’analyse des présentes conclusions le point de vue que l’application de cette jurisprudence pour l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome est possible, mais avec une précision partielle de l’interprétation qui a été suggérée par la juridiction de renvoi.

46. Lors de l’interprétation de la notion de «pays où le travailleur, en exécution du contrat accomplit habituellement son travail» de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome nous suivrons dans les présentes conclusions une analyse graduelle. Nous présenterons tout d’abord brièvement le système introduit par la convention de Rome pour la protection du travailleur en tant que partie au contrat la plus faible. Nous présenterons ensuite la jurisprudence de la Cour en liaison avec l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles et nous argumenterons sur la base des différentes méthodes d’interprétation qu’il est possible d’appliquer cette jurisprudence à l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome. Nous traiterons enfin des critères que la juridiction de renvoi doit prendre en compte lors de la détermination du pays où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

1. La convention de Rome et la protection du travailleur en tant que partie au contrat la plus faible

47. La règle de base posée par la convention de Rome pour la détermination du droit applicable aux obligations contractuelles est l’autonomie de la volonté des parties dans le choix du droit applicable à la relation contractuelle; cette règle est posée à l’article 3 de la convention de Rome (35). En l’absence de choix des parties, le droit applicable est déterminé sur la base de l’article 4 de la convention qui prévoit en tant que critère fondamental l’application du droit du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits.

48. L’article 6 de la convention de Rome qui régit le droit applicable aux contrats de travail est la lex specialis par rapport aux articles 3 et 4 de la convention. D’une part, les parties au contrat ne peuvent pas, par leur accord dans le contrat de travail, exclure les dispositions impératives sur la protection des droits des travailleurs en vertu du droit de l’État qui s’appliquent en l’absence de choix des parties (article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome) (36). D’autre part, l’article 6, paragraphe 2, de la convention pose des règles spéciales qui s’appliquent en l’absence de choix des parties: dans ce cas, on applique le droit du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail ou – si le pays d’accomplissement habituel du travail ne peut pas être déterminé – le droit du pays où est installé l’établissement qui a embauché le travailleur. L’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome contient cependant aussi au dernier alinéa une clause spéciale en vertu de laquelle aucune de ces dispositions ne s’applique si le contrat a un lien plus étroit avec un autre pays – on applique dans ce cas le droit de cet État (37).

49. Il faut également souligner que la Cour dans sa jurisprudence – plus précisément en liaison avec la convention de Bruxelles – a relevé que les contrats de travail se distinguent des autres contrats, notamment des contrats de prestation de services, en ce qu’ils établissent un lien durable qui intègre dans une certaine mesure le travailleur dans le cadre organisationnel de l’employeur; le travailleur est lié au lieu où s’exercent les activités (38). Il est en outre souligné qu’il faut, lors de l’interprétation des dispositions correspondantes de la convention de Bruxelles, tenir compte de l’exigence de garantir une protection adéquate du travailleur en tant que partie au contrat la plus faible (39). Ces considérations générales en ce qui concerne les contrats de travail sont selon nous également pertinentes pour l’interprétation des dispositions de la convention de Rome.

50. L’objet de l’article 6 de la convention de Rome est donc la protection du travailleur qui est, socialement et économiquement, la partie au contrat la plus faible (40). Cette protection est assurée en appliquant au contrat le droit du pays avec lequel le contrat de travail a les liens les plus étroits. Il est souligné en doctrine que l’environnement professionnel et politique d’un État donné a une incidence sur les travailleurs du fait de leur activité dans cet État et qu’il faut donc leur garantir la protection que le législateur a adopté dans cet État – compte tenu de cet environnement (41). De ce point de vue, la convention de Rome suit donc clairement le principe favor laboratoris. Il est donc logique que le point sous a), de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome soit interprété de manière étroite afin d’atteindre au mieux l’objectif de la protection du travailleur en tant que partie au contrat la plus faible.

2. Jurisprudence de la Cour relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles

51. La Cour, dans sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, a déjà plusieurs fois statué sur un cas où le travailleur accomplissait son travail dans plus d’un État contractant. Le développement de cette jurisprudence, et partant, le développement des critères de détermination du lieu où le travailleur accomplit son travail a été progressif et non présenterons ci-après la jurisprudence liée à l’interprétation de cet article (42).

52. En ce qui concerne l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, il faut tout d’abord souligner que, lors de l’interprétation de cet article en liaison avec les contrats de travail, la Cour s’est écartée de son ancienne jurisprudence rendue dans les affaires De Bloos et Tessili relatives à la détermination en général de la compétence pour les contrats (43). La Cour a distingué les contrats de travail des autres contrats et dans la poursuite d’une plus grande protection des travailleurs elle a jugé dans l’affaire Ivenel, que pour déterminer la compétence dans le cadre de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, il convient de tenir compte de l’obligation qui caractérise le contrat (44), et donc de l’obligation d’accomplir le travail.

53. En ce qui concerne le cas dans lequel le travailleur accomplit son travail dans plus d’un État contractant, la Cour s’est prononcée pour la première fois en 1993 dans l’affaire Mulox (45). Dans cette affaire, la Cour a jugé que l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que dans le cas d’un contrat de travail sur la base duquel le travailleur accomplit son travail dans plus d’un État contractant, le lieu d’exécution de l’obligation contractuelle caractéristique est le lieu où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur (46).

54. Dans l’affaire Rutten jugée en 1997, la Cour a estimé que l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles concerne le lieu où le travailleur a établi le centre de ses activités professionnelles (47). Dans son argumentation, la Cour a également souligné qu’il s’agit du lieu où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur (48).

55. Dans l’arrêt Weber de 2002, la Cour a cependant jugé que l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail au sens de cet article est le lieu où ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur (49). Elle a également souligné que dans l’hypothèse où le travailleur exerce son activité dans plusieurs États contractants, il faut en principe tenir compte de l’ensemble de la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition et qu’en l’absence d’autres critères il s’agit du lieu où le travailleur a accomplit la majeure partie de son temps de travail (50).

56. Il convient de citer encore l’affaire Pugliese qui concernait également l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, mais qui se distinguait des affaires Mulox, Rutten et Weber en ce que le travailleur accomplissait son travail dans un seul État contractant dans lequel on lui a accordé un transfert vers un autre employeur, ce lieu n’étant pas le lieu déterminé dans le contrat de travail conclu avec le premier employeur (51). Dans le litige entre le travailleur et le premier employeur, la Cour a jugé que le lieu où le travailleur s’est acquitté de ses obligations à l’égard du deuxième employeur peut être le lieu où il a habituellement accompli son travail si le premier employeur avait, au moment de la conclusion du second contrat de travail, un intérêt à ce que le travailleur fournisse les services pour le deuxième employeur au lieu déterminé par ce dernier (52).

57. Bien que dans cette jurisprudence la Cour ait utilisé une terminologie et des critères en partie différents pour déterminer le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, on peut selon nous retenir que le critère déterminant est le lieu où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte pour l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur, et que ce lieu doit être déterminé en tenant compte des circonstances de chaque cas individuel.

3. Possibilité d’appliquer la jurisprudence relative à la convention de Bruxelles à l’interprétation de la convention de Rome

58. La présente affaire soulève la question de savoir s’il est possible d’utiliser par analogie l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles fournie par la Cour dans les affaires Mulox, Rutten, Weber et Pugliese, pour l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome. Il convient selon nous de répondre à cette question par l’affirmative en accord avec la doctrine qui soutient également l’application de cette jurisprudence (53). Nous analyserons ci-après la possibilité d’appliquer cette jurisprudence pour la convention de Rome sous l’angle de plusieurs méthodes d’interprétation: littérale, historique, systématique et téléologique. Nous signalerons enfin encore les limites de l’interprétation parallèle de la convention de Bruxelles et de la convention de Rome.

59. L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome dispose qu’en l’absence de choix des parties au contrat, on applique au contrat de travail la «loi du pays où le travailleur […] accomplit habituellement son travail»(54).

60. Il est certes vrai qu’en tenant uniquement compte des termes de cette disposition qui utilise le terme «où» on ne peut pas conclure que le droit du pays «à partir duquel» le travailleur accomplit son travail peut être également pertinent. Nous estimons néanmoins qu’il faut retenir trois arguments en faveur de l’interprétation sur la base de laquelle on peut également tenir compte du pays «à partir duquel» le travailleur accomplit son travail.

61. Le premier argument est l’identité des notions objet de l’interprétation dans la convention de Bruxelles et dans la convention de Rome. Il est ainsi question dans la convention de Bruxelles à l’article 5, paragraphe 1, tout comme dans la convention de Rome à l’article 6, paragraphe 2, sous a), du lieu ou du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail mais sans définir cette notion (55). La Cour a donc, pour ce qui est de la convention de Bruxelles – indépendamment du libellé qui parle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – autorisé aussi la prise en compte du lieu à partir duquel le travailleur accomplit son travail.

62. Deuxièmement, il convient de tenir compte du fait que les termes mêmes de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome et le fait que cet article renvoie au droit du pays «où» le travailleur accomplit le travail, ne viennent pas contredire l’interprétation selon laquelle le travail dans le pays «à partir duquel» le travailleur accomplit son travail est également pertinent. Le travailleur peut en effet accomplir habituellement son travail précisément dans le pays, à partir duquel il accomplit ce travail. De ce point de vue les termes de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome sont selon nous ouverts à l’interprétation.

63. Troisièmement, il est important de souligner que le simple fait que le travailleur accomplit son travail à partir d’un État contractant déterminé ne suffit pas pour que le droit de cet État s’applique à l’affaire. Si on applique par analogie la jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, on peut constater que la Cour a exigé dans cette jurisprudence que le travailleur doit effectivement s’acquitter dans un État contractant déterminé ou à partir d’un État contractant déterminé de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur (56). Le critère fondamental pertinent dans le cadre de cette jurisprudence est donc le centre effectif où le travailleur exerce son activité professionnelle. Si, par exemple, un travailleur ne faisait que retourner systématiquement dans un État contractant déterminé, mais s’acquittait de l’essentiel de ses obligations dans un autre État, le premier État ne pourrait selon nous pas être le pays où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

64. L’interprétation littérale de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome ne fait donc, selon nous, pas obstacle à ce que pour la détermination du droit applicable à un contrat de travail on tienne compte du droit du pays où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

65. Dans le cadre de l’interprétation historique, il faut examiner avant tout le rapport Giuliano/Lagarde sur la convention de Rome (57), et ce dans la partie discutant de la relation entre les points sous a) et sous b) de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome. Il est indiqué dans ce rapport que le point sous a) de cet article s’applique si le travailleur accomplit son travail habituellement dans un pays déterminé même s’il l’accomplit temporairement dans un autre pays, tandis que le point sous b) s’applique si le travailleur n’accomplit pas le travail habituellement dans le même pays (58).

66. On ne peut pas selon nous conclure sur la base de ce rapport, que l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être interprété en ce sens qu’il ouvre la possibilité que le travailleur accomplisse son travail habituellement aussi à partir d’un État contractant déterminé, mais dans le même temps ce rapport n’exclut pas selon nous une telle interprétation. Ce rapport n’est en effet pas contraignant; il est au contraire académique et analytique car il a été préparé par un groupe d’experts et ne représente donc pas la volonté législative définitive des États signataire de la convention (59).

67. Il faut signaler qu’il ne ressortait pas du rapport Cruz/Real/Jenard sur la convention de San Sebastián (60), préparé à l’égard de la convention de Bruxelles dans la version modifiée par la convention de San Sebastián (61), que l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles pouvait être interprété en ce sens que le lieu à partir duquel le travailleur accomplit son travail peut être lui aussi pertinent pour la détermination de la compétence pour les contrats de travail (62). Cela n’a cependant pas empêché la Cour dans l’affaire Mulox – traitée quelques années seulement après le rapport susmentionné – de reconnaître la possibilité que le lieu à partir duquel le travail accomplit son travail peut être lui aussi pertinent (63).

68. La jurisprudence de la Cour dans les affaires Mulox et Rutten ainsi que d’autres affaires relatives à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles démontre par conséquent que la Cour a adopté à l’égard de l’interprétation de cet article une autre position que les experts dans les rapports cités. Un tel résultat est donc selon nous également possible à l’égard de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome.

69. On ne saurait donc conclure de l’interprétation historique une possibilité d’appliquer la jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles à l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome, mais l’interprétation historique n’exclut pas non plus selon nous l’application de cette jurisprudence.

70. L’interprétation systématique plaide pour une interprétation parallèle de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome et de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles. Cette interprétation a deux aspects. Il faut, d’une part, tenir compte du fait que dans le passé la formulation de l’article 6 de la convention de Rome a influencé l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, et il faut, d’autre part, tenir compte aussi de la formulation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement Rome I adopté ultérieurement.

71. Lors de son adoption, tout comme à la suite des modifications en 1978 (64) et 1982 (65), la convention de Bruxelles – contrairement à la convention de Rome – ne contenait pas encore de disposition spéciale relative à la compétence pour les contrats de travail, mais elle disposait au contraire seulement que dans les affaires liées aux relations contractuelles, un recours pouvait être introduit au lieu d’exécution des obligations contractuelles.

72. Durant cette période, la Cour a statué dans l’affaire Ivenel (66), dans laquelle elle devait se prononcer sur la question de savoir quelle obligation doit être prise en compte pour l’application de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles quand un contrat de travail est en cause. Lors de l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, la Cour a renvoyé dans cette affaire à l’article 6 de la convention de Rome. Elle a souligné qu’en vertu de cet article de la convention de Rome, on applique aux contrats de travail le droit du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, sauf s’il ressort de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays (67). Elle a décidé à cet égard que l’obligation qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles est l’obligation qui caractérise le contrat (68), et elle s’est ainsi écartée à l’égard des contrats de travail de la jurisprudence précédente relative à la compétence pour les litiges découlant des contrats (69).

73. Cette jurisprudence et indirectement bien entendu aussi la formulation de l’article 6 de la convention de Rome ont eu pour effet que plus tard, en 1989, l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles a été modifié par la convention de San Sebastián (70) en ce sens qu’une compétence spéciale a été prévue pour les contrats de travail. La convention de Bruxelles a par là même elle aussi inclus une réglementation spéciale de la compétence pour les contrats de travail (71).

74. Dans le cadre de l’interprétation systématique, il convient également de signaler une raison supplémentaire plaidant en faveur de l’application de la jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles pour l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome, à savoir le fait que le législateur communautaire a tenu compte de cette jurisprudence lors de la procédure d’adoption du règlement Rome I qui a fait suite à la convention de Rome. L’article 8, paragraphe 2, du règlement Rome I dispose en effet qu’en l’absence de choix des parties quant au droit applicable au contrat individuel de travail, on applique au contrat le droit du pays où ou à partir duquel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail (72).

75. Cette modification législative est selon nous importante d’un double point de vue.

76. Elle est importante, d’une part, parce qu’elle démontre clairement que le législateur a voulu donner à la disposition citée de cet instrument de droit international privé la même signification qu’a – sur la base de la jurisprudence de la Cour – la notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles (73). La formulation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement Rome I est certes très différente de celle à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome et également de celle à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, mais il ne s’agit en fait que d’une formulation plus claire voire d’une codification de la jurisprudence existante relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles (74).

77. Cette modification législative est importante, d’autre part, parce qu’elle démontre que le législateur a voulu que l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement Rome I soit interprété largement et que le droit applicable à un contrat de travail soit déterminé, si possible, sur la base de cet article (75). Le point sous b) de cet article s’appliquerait selon l’opinion du législateur communautaire plus rarement (76). Il est par conséquent essentiel de tenir compte du centre des activités du travailleur même s’il ne fait qu’organiser son activité à partir de ce lieu (77).

78. L’objectif de la codification des règles de conflit dans le règlement Rome I a été de remplacer la convention de Rome (78) et dans le même temps de garantir fondamentalement la continuité avec cette convention (79). Il est donc opportun d’interpréter les dispositions de la convention de Rome de sorte à garantir cette continuité et permettre que le règlement Rome I commence à s’appliquer sans modifications significatives dans l’interprétation.

79. L’interprétation systématique plaide par conséquent, selon nous, en faveur de l’application de la jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles à l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome.

80. La raison qui, du point de vue téléologique, plaide en faveur de l’application de la jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles à l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome est la recherche de la cohérence entre forum et ius, et donc que la juridiction compétente pour statuer dans l’affaire applique le droit de son propre État (80). Dans des circonstances idéales, la règle de compétence désignerait comme compétente la juridiction de l’État dont le droit s’appliquera sur la base des règles de droit international privé. De cette manière, cette juridiction appliquerait le droit qu’elle connaît le mieux, réduisant ainsi les possibilités d’application erronée du droit (étranger) et évitant dans le même temps la constatation du droit étranger qui s’avère être exigeante du point de vue du temps, mais aussi financier.

81. L’interprétation uniforme de la notion de pays et de lieu où le travailleur «accomplit habituellement son travail» à l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome et à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles peut donc participer à la conformité entre forum et ius, car sur la base d’une telle interprétation uniforme la juridiction du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail sera en règle générale compétente pour les litiges découlant de contrats de travail, et cette juridiction appliquera dans le même temps son propre droit (lex loci laboris (81)). Nous estimons par conséquent que ces notions de la convention de Bruxelles et de la convention de Rome doivent être interprétées de manière uniforme.

82. Nous souhaiterions néanmoins souligner à titre général qu’il convient d’observer une certaine précaution lors de l’interprétation parallèle de notions identiques ou similaires découlant de règles de conflit et de normes destinées à la détermination des compétences internationales car les deux groupes de normes ont des objectifs différents (82). Tandis que l’objectif des règles de conflit est de déterminer le droit applicable à une obligation contractuelle (en l’espèce un contrat de travail), l’objectif des normes de détermination des compétences internationales est de déterminer la juridiction compétente. Les règles de conflit (la convention de Rome) conduisent donc en règle générale à la détermination du droit d’un unique et même pays, mais sur la base de l’application des règles de détermination de la juridiction internationalement compétente le requérant peut cependant avoir la possibilité – du moins dans certains cas – de choisir le forum où il sera attrait (83).

83. Nous souhaitons par conséquent signaler que dans la présente affaire nous ne plaidons pas pour une uniformité générale de l’interprétation de l’ensemble des notions identiques ou comparables dans les conventions de Rome et de Bruxelles. Il est selon nous important de souligner avant tout, qu’il n’est pas possible de partir d’une supposition générale que toutes les notions identiques ou comparables doivent être interprétées de manière uniforme; il faut au contraire toujours traiter la question de l’interprétation uniforme dans le cadre de chaque cas individuel (84). Il faut aussi souligner que les notions parfois entièrement propres à un domaine ne peuvent pas être interprétées de manière uniforme. La Cour a ainsi par exemple décidé dans l’affaire C (85) dans le domaine de l’interprétation du règlement n° 2201/2003 (86), que la notion d’ «affaire civile» de ce règlement a une signification autonome et elle ne s’est pas appuyée à cette occasion sur la définition de cette notion dans la convention de Bruxelles ou le règlement n° 44/2001. Il est cependant vrai que dans les domaines dans lesquels les normes des instruments des deux domaines ont le même objectif de protection (par exemple la protection des travailleurs ou des consommateurs), l’interprétation uniforme sera plus vraisemblable (87).

84. Le critère du pays où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail dépend donc des circonstances de chaque cas individuel.

85. Dans la présente affaire, le juge national doit donc juger dans quel État contractant ou à partir de quel État le travailleur accomplit habituellement son travail. Dans la procédure préjudicielle qui repose sur une répartition claire des missions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits doit en effet être effectuée par le juge national (88). Dans sa jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles aussi, la Cour a souligné qu’il appartient au juge national de déterminer le lieu ou le pays où le travailleur accomplit habituellement son travail (89). La Cour doit toutefois fournir au juge national des critères clairs sur la base desquels il peut statuer.

86. On peut constater que la Cour dans la jurisprudence relative à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles a pris en compte différents critères pour apprécier si le travailleur accomplit habituellement son travail dans un État contractant déterminé, et ce bien entendu en fonction des faits à la base de l’affaire.

87. Ainsi, dans l’affaire Mulox, le travailleur effectuait un travail de direction du marketing international. Il avait un bureau en France (Aix-les-Bains) et il vendait initialement les produits en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, avant de ne plus travailler qu’en France (90). Dans cette affaire, la Cour, pour déterminer le lieu où le travailleur accomplissait habituellement son travail, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, a tenu compte du fait que le travailleur avait un bureau dans un État contractant, qu’il vivait dans cet État, qu’il effectuait son travail à partir de ce lieu, qu’il y retournait après l’accomplissement du travail et, à la naissance du litige, n’effectuait son travail que dans cet État (91).

88. Dans l’affaire Rutten, le travailleur vivait aux Pays-Bas et était employé auprès de la succursale néerlandaise d’une entreprise britannique (92). Il effectuait les deux tiers de son temps de travail aux Pays-Bas où il avait également un bureau et il effectuait son travail pendant le tiers restant du temps de travail au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne et aux Etats-Unis (93). La Cour a retenu dans cette affaire que le travailleur a accompli deux tiers du travail dans un pays, qu’il avait dans ce pays son bureau, organisait à partir de ce pays son travail pour son employeur et y retournait après chaque déplacement professionnel (94).

89. L’affaire Weber concernait elle un travailleur qui pendant plusieurs années travaillait comme cuisinier sur des navires et des installations dans la zone du plateau continental néerlandais, mais également pendant quelques mois sur une grue flottante utilisée dans les eaux territoriales danoises (95). Dans cette affaire, la Cour a souligné que – contrairement aux affaires Mulox et Rutten – le travailleur n’avait pas de bureau dans un État contractant qui aurait pu constituer le centre effectif de ses activités ou à partir duquel il se serait acquitté de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur (96). C’est la raison pour laquelle, selon la Cour, le critère temporel était décisif – la Cour a en effet constaté dans quel pays le travailleur avait effectué la plus grande partie du temps de travail (97).

90. L’affaire Pugliese concernait une ressortissante italienne qui était employée dans une société italienne, qui lui a autorisé un transfert vers un poste de travail auprès d’une société établie en Allemagne avec laquelle elle a conclu un contrat de travail (98). La Cour a donc dû statuer dans des circonstances dans lesquelles la travailleuse a conclu deux contrats de travail successifs avec deux employeurs différents, le premier employeur ayant été informé de la conclusion du contrat avec le deuxième employeur et ayant marqué son accord pour une suspension temporaire de l’exécution du premier contrat de travail (99). L’affaire a soulevé la question de savoir dans quel pays le travailleur – dans le but de déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige entre la travailleuse et le premier employeur – accomplit habituellement son travail. La Cour a estimé que le lieu où la travailleuse s’acquittait de ses obligations à l’égard du deuxième employeur pouvait être le lieu où elle accomplissait habituellement son travail si le premier employeur avait au moment de la conclusion du deuxième contrat de travail un intérêt à ce que la travailleuse fournisse les services pour le deuxième employeur en un lieu déterminé par ce dernier (100).

91. On retrouve également en doctrine différents critères pour la détermination du pays ou du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. La doctrine cite ainsi par exemple comme critère de distinction entre l’accomplissement habituel et l’accomplissement occasionnel du travail, le temps dont le travailleur a besoin pour accomplir le travail dans un pays déterminé et la signification de l’activité en cause (101). En dépit du fait que le temps est un critère pertinent, il ne s’agirait pas du critère déterminant; l’essentiel serait que le travailleur ait établi dans un pays déterminé le centre effectif de ses activités (102). On relève en doctrine également comme critère pertinent le but des parties contractantes (103). Il est également souligné qu’il faut constater si le cœur de l’exercice de l’activité peut être installé dans un État contractant (104).

92. Dans la présente affaire également, la Cour doit indiquer au juge national quels critères il doit prendre en compte en appréciant dans quel pays le travailleur accomplit habituellement son travail.

93. En ce qui concerne les critères éventuellement pertinents, il faut tout d’abord souligner que la nature des activités exercées par M. Koelzsch est différente de celle des activités en cause dans les affaires jugées jusqu’à présent relatives à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, et en particulier différente de la nature des activités dans les affaires Mulox et Rutten. Il est surtout important de souligner que la nature des activités est telle que M. Koelzsch n’avait pas besoin d’avoir un bureau et de ce point de vue, la présente affaire est comparable à l’affaire Weber. La présente affaire concerne en effet une activité de transport: M. Koelzsch transporte des fleurs et d’autres plantes de Odense au Danemark vers différents lieux en Allemagne et dans d’autres pays. Le juge national doit donc dans la présente affaire tenir compte des particularités de l’activité de transport, tant en ce qui concerne la méthode d’exercice de l’activité qu’en ce qui concerne le type d’instruments de travail.

94. Ainsi que nous l’avons déjà souligné plus haut (105), il ne suffit pas pour appliquer le droit d’un État contractant déterminé, que le travailleur retourne systématiquement vers cet État; il doit au contraire aussi établir dans cet État le centre de ses activités. Le seul fait que le travailleur retourne systématiquement vers un État contractant déterminé ne suffit donc pas pour satisfaire au critère qu’il y accomplit habituellement son travail ou qu’il y établit le centre effectif de ses activités.

95. Le retour systématique vers un pays n’est cependant pas le seul élément qui peut être pertinent dans la présente affaire. Le juge national doit lors de la détermination du pays où ou à partir duquel M. Koelzsch accomplit habituellement son travail, tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire en cause.

96. Dans la présente affaire, le juge national doit donc, selon nous, tenir compte surtout des éléments suivants:

– il doit examiner dans quels pays M. Koelzsch a effectué l’activité de transport et examiner à cet effet avec précision les documents dans lesquels sont notés ses trajets (Kørselsrapport);

– dans la détermination des pays dans lesquels M. Koelzsch a effectué l’activité de transport, il doit tenir compte, d’une part, des pays dans lesquels M. Koelzsch a effectué les transports sans que ceux-ci ne soient la destination finale (c’est-à-dire les pays traversés), et d’autre part, des pays qui étaient la destination finale du transport; en liaison avec ces derniers, il devra vérifier si les destinations finales étaient majoritairement dans un pays ou si elles étaient également réparties sur plusieurs pays différents;

– il doit vérifier à partir de quel lieu M. Koelzsch a organisé son activité et comment s’est déroulée l’organisation de l’activité;

– dans le cadre de l’organisation de l’activité, il doit constater où étaient situées les outils de travail; dans la présente affaire, le fait pertinent est donc que les camions étaient stationnés en Allemagne en trois lieux dits d’«attache» (Wechselstandorte) (106) – Kassel, Neukirchen/Vluyn, Osnabrück – et que le camion de M. Koelzsch était stationné à Osnabrück;

– dans le cadre de l’organisation de l’activité, il devra, entre autres, constater que les travailleurs, résidant à Osnabrück, s’y sont relayés aux fins du transport;

– dans le cadre de l’organisation de l’activité, il est également important de constater où M. Koelzsch a reçu les instructions pour l’exécution des transports;

– en ce qui concerne l’organisation de l’activité, il devra également tenir compte du fait que M. Koelzsch a commencé ses trajets de transport à partir de Osnabrück et qu’il y est retourné après l’accomplissement des transports.

97. Le juge national doit donc, lors de la détermination du pays où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, tenir compte, tant du critère matériel que du critère temporel (107).

98. Il faut souligner à cet égard que pour la détermination du pays où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, le fait de savoir si la société Gasa Spedition avait une infrastructure au Luxembourg ou seulement une boite à lettres est sans pertinence. Il n’est de même, selon nous, pas important de savoir si M. Koelzsch recevait ses instructions de la société Gasa Spedition ayant son siège au Luxembourg ou indirectement de la société Gasa Odense Blomster ayant son siège au Danemark. Dans la présente affaire, cela ne contribue en effet pas à établir le lieu où le travailleur accomplit le travail pour son employeur.

99. La présente affaire est d’une importance décisive pour l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome, car du fait des exigences quant à un niveau élevé de protection des travailleur, elle élargit la porté de cet article en ce sens que pour la détermination du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail au sens de cet article, les éléments pertinents ne sont pas seulement le pays où le travailleur accomplit effectivement ce travail, mais également le pays à partir duquel le travailleur accomplit ce travail. Partant, l’interprétation fournie par la Cour dans sa jurisprudence à l’égard de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles s’appliquera par analogie pour l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome.

100. Eu égard aux constatations dans les présentes conclusions, nous sommes par conséquent d’avis qu’il convient de répondre à la question préjudicielle ainsi que l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être interprété en ce sens que – dans l’hypothèse où le travailleur accomplit son travail dans plusieurs États contractants – le pays où le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cet article est le pays où ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire en cause, le travailleur s’acquitte effectivement de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur, et que cette appréciation doit être effectuée par le juge national en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait.

101. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous suggérons à la Cour de répondre comme suit à la question préjudicielle de la Cour d’appel de Luxembourg:

1 – Langue originale des conclusions: slovène. Langue de procédure: français.

4 – En doctrine, par exemple, Ferrari, F., « From Rome to Rome via Brussels: remarks on the law applicable to contractual obligations absent a choice by the parties » Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, n° 4/2009, qui souligne que l’objet de ce nouvel instrument juridique n’était pas d’introduire une nouvelle règlementation, mais au contraire de reformuler la convention existante dans le règlement. Voir, par exemple, aussi Lagarde, P., A. Tenenbaum, «De la convention de Rome au règlement Rome I», Revue critique de droit international privé, n° 4/2008, p. 727 et suivantes.

6 – Le premier arrêt dans lequel la Cour a interprété la convention de Rome est l’arrêt du 6 octobre 2009, ICF (C-133/08, Rec. p. I-9687) qui concernait l’interprétation de l’article 4 de la convention qui contient les règles de détermination du droit applicable à défaut de choix des parties au contrat.

7 – Notons que dans le cadre de la demande de décision préjudicielle du 29 juillet 2010, la Cour s’est vue soumettre aussi la question de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de la convention de Rome; il s’agit de l’affaire C-384/10 Voogsgeerd (JO C 317, 20 novembre 2010, p. 14). L’affaire concerne l’interprétation de la notion de «loi du pays où se trouve l’établissement qui l’a embauché» au sens de cet article dans le cas où le travailleur habituellement n’accomplit pas son travail seulement dans un pays. La Cour, à la date de présentation des présentes conclusions, n’a pas encore statué dans cette affaire.

8 – Voir les arrêts du 13 juillet 1993, Mulox IBC (C-125/92, Rec. p. I-4075); du 9 janvier 1997, Rutten (C-383/95, Rec. p. I-57; du 27 février 2002, Weber (C-37/00, Rec. p. I-2013) et du 10 avril 2003, Pugliese (C-437/00, Rec. p. I-3573).

10 – Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299, 31 décembre 1972, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, 30 octobre 1978, p. 1 et – version modifiée – p. 77), la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, 31 décembre 1982, p. 1), la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, 3 octobre 1989, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède (JO C 15, 15 janvier 1997, p. 1).

11 – Soulignons que dans la version initiale de la convention de Bruxelles il n’y avait pas de dispositions spéciales sur la compétence pour les contrats de travail ; celles-ci n’ont été incluses qu’en 1989 avec la convention relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portuguaise à la convention de Bruxelles (dite de San Sebastián, JO L 285, 3 octobre 1989, p. 1).

12 – Dans les présentes conclusions, nous emploierons la notion de « droit de l’Union » comme notion commune pour le droit communautaire et le droit de l’Union. Lors de la citation des dispositions du droit primaire, nous citerons celles qui s’appliquent ratione temporis.

14 – L’article 2 du contrat de travail prévoyait que si aucune des parties n’a résilié le contrat avant l’expiration de la période d’essai, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée conformément à la loi du 24 mai 1989; il s’agit de la loi luxembourgeoise sur le contrat de travail (Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Journal officiel du Grand-duché du Luxembourg, n° 35, 5 juin 1989, p. 611).

15 – M. Koelzsch invoque l’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 17 mars 1988 (2 AZR 576/87).

16 – Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 51, 26 septembre 1988, p. 1000.

17 – M. Koelzsch invoque à cet égard les arrêts Mulox (points 21 à 23), Rutten (point 18) et Weber (point 42), précités à la note 8.

22 – Voir également les conclusions de M. l’avocat général Y. Bot dans l’affaire ICF (arrêt du 6 octobre 2009, C-133/08, Rec. p. I-9687, point 35).

23 – Rapport concernant la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par M. Mario Giuliano, professeur à l'université de Milan, et M. Paul Lagarde, professeur à l'université de Paris I (JO C 282, 31 octobre 1980, p. 1), ci-après le «rapport Giuliano/Lagarde sur la convention de Rome».

25 – Voir, par exemple, les arrêts du 21 juin 1978, Bertrand (150/77, Rec. p. 1431, points 14 à 16); du 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton (C-89/91, Rec. p. I-139, point 13); du 3 juillet 1997, Benincasa (C-269/95, Rec. p. I-3767, point 12); du 11 juillet 2002, Gabriel (C-96/00, Rec. p. I-6367, point 37) et du 20 janvier 2005, Engler (C-27/02, p. I-481, point 33).

26 – Voir, par exemple, les arrêts du 13 juillet 2006, Reisch Montage (C-103/05, Rec. p. I-6827, point 29); du 2 octobre 2008, Hassett et Doherty (C-372/07, Rec. p. I-7403, point 17) et du 23 avril 2009, Draka NK Cables e.a. (C-167/08, Rec. p. I-3477, point 19).

29 – Voir en doctrine, par exemple, Rigaux, F., «Quelques problèmes d'interprétation de la Convention de Rome», L'européanisation du droit international privé (Série de publications de l'Académie de droit européen de Trèves, Vol. 8), 1996, p. 33.

30 – Voir le premier protocole concernant l’interprétation de la convention de Rome et le deuxième protocole concernant le transfert à la Cour de justice de certaines compétences pour l’interprétation de la convention relative au droit applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature le 19 juin 1980 à Rome (JO C 27, 26 janvier 1998, p. 52) cités à la note 9.

31 – En doctrine ce point est souligné par exemple aussi par Plender, R., The European Contracts Convention. The Rome Convention on the Choice of Law for Contracts, Sweet & Maxwell, Londres 1991, p. 42, point 2.25.

35 – Voir les conclusions de M. l’avocat Y. Bot dans l’affaire ICF citées à la note 22 (point 36).

36 – Pour plus d’indications sur les dispositions impératives dans la convention de Rome, voir Wojewoda, M., «Mandatory rules in private international law: with special reference to the mandatory system under the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations», Maastricht journal of European and comparative law, n° 2/2000, p. 183 et suivantes. Cet auteur souligne en ce qui concerne le renvoi aux dispositions impératives à l’article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome (p. 201), que la procédure d’établissement de l’existence de ce type de dispositions impératives est plutôt compliquée: le juge national doit tout d’abord établir quel droit s’appliquerait au contrat de travail si les parties n’avaient pas effectué de choix, puis constater si ce droit contient des dispositions impératives de protection des droits des travailleurs et enfin appliquer les dispositions qui sont plus favorables pour le travailleur que les dispositions du droit qu’ont choisi les parties. Voir également Fletcher, I. F., Conflict of Laws and European Community Law: With Special Reference to the Community Conventions on private international law, North-Holland, Amsterdam 1982, p. 168; Morse, R.C.G.J., «Consumer Contracts, Employment Contracts and the Rome Convention», International and Comparative Law Quarterly, n° 1/1992, p. 14–16; Salvadori, M. M., « La protezione del contraente debole (consumatori e lavoratori) nella Convenzione di Roma », Sacerdoti, G., M. Frigo (édit.), La Convenzione di Roma sul diritto applicabile ai contratti internazionali, Giuffrè Editore, Milan 1993, p. 62 et 63.

37 – Alors que le règlement Rome I contient une clause comparable à l’article 8, paragraphe 4, ni l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, ni l’article 19 du règlement n° 44/2001, ne contient de telle clause. Voir en doctrine, par exemple, Ofner, H., « Neuregelung des internationalen Vertragsrechts: Römisches Schuldvertragsübereinkommen », Recht der Wirtschaft, n° 1/1999, p. 7, qui souligne qu’en raison de cette clause, l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome est conçue comme une présomption qui peut être réfutée si le contrat a un lien plus étroit avec un autre État.

38 – Voir l’arrêt du 15 janvier 1987, Shenavai (266/85, Rec. p. 239, point 16).

39 – Voir les arrêts cités à la note 8 Mulox (point 18); Rutten (point 22); Weber (point 40) et Pugliese (point 18). Voir également l’arrêt Ivenel cité à la note 44 (point 14), dans lequel la Cour a invoqué l’article 6 de la convention de Rome pour fonder cet objectif de protection dans le cadre de l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles.

40 – Voir le rapport Giuliano/Lagarde sur la convention de Rome, cité à la note 23, commentaire de l’article 6 de la convention de Rome (point 1). En doctrine, voir par exemple Rudisch B. dans Czernich, D., H. Heiss, EVÜ. Das Europäische. Schuldvertragsübereinkommen, Orac, Vienne 1999, p. 155; Plender, R., M. Wilderspin, The European Contracts Convention. The Rome Convention on the Choice of Law for Contracts, Sweet & Maxwell, Londres 2001, p. 159, point 8-01; Clerici, R., «Quale favor per il lavoratore nel Regolamento Roma I?», Venturini, G., S. Bariatti, Liber Fausto Pocar, Vol. 2, Giuffrè Editore, Milan 2009, p. 216 et 217; Knez, R., «Rimska konvencija o uporabi prava pri pogodbenih obligacijskih razmerjih in njen pomen za Republiko Slovenijo», Pravnik, n° 1–3/1994, p. 52 et 53. Voir également en ce qui concerne la protection du travailleur en tant que partie la plus faible dans le règlement Rome I, Lein, E., «The New Rome I / Rome II / Brussels I Synergy», Yearbook of Private International Law, 2008, p. 187.

41 – Plender, R., M. Wilderspin, The European Private International Law of Obligations, Thomson Reuters, Londres 2009, p. 316, point 11-043.

42 – Pour un commentaire de cette jurisprudence voir en doctrine, par exemple, Pataut, É., «L'office du juge communautaire dans le contentieux international du travail», Procès du travail, travail du procès, L.G.D.J., Paris 2008, p. 326 et suivantes; Gaudemet-Tallon, H., « Compétence et exécution des jugements en Europe: Règlement 44/2001, Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007) », Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris 2010, p. 305 et suivantes.

43 – La Cour a développé les règles générales de compétence dans les relations contractuelles dans deux arrêts, à savoir l’arrêt du 6 octobre 1976, De Bloos (14/76, Rec. p. 1497) et du 6 octobre 1976, Tessili (12/76, Rec. p. 1473). Dans l’affaire De Bloos (point 13) la Cour a indiqué que la notion d’ « obligation » de cet article concerne l’obligation contractuelle qui fait l’objet du recours du requérant, et donc de l’obligation litigieuse qui fait l’objet de la procédure en cours entre les parties au contrat, tandis que dans l’affaire Tessili (point 13) elle a jugé que le lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse est déterminé conformément au droit applicable au rapport contractuel sur la base des règles de conflit de la juridiction qui statue sur le litige.

44 – Voir l’arrêt du 26 mai 1982 dans l’affaire Ivenel (Rec. p. 1891, dispositif et point 20).

45 – Arrêt Mulox cité à la note 8. Notons que la Cour a certes déjà statué en 1989 dans l’arrêt du 15 février 1989 dans l’affaire Six Constructions (32/88, Rec. p. 341) sur le cas où le travailleur a accompli son travail dans plusieurs États, mais il ne s’agissait pas d’États contractants de la convention de Bruxelles (point 4 de l’arrêt). Elle a donc jugé que l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne s’applique pas, mais qu’il faut au contraire déterminer la compétence sur la base de la règle générale de l’article 2 de la convention, et donc du lieu de la résidence permanente de la partie défenderesse (point 2 du dispositif de l’arrêt).

46 – Voir l’arrêt Mulox cité à la note 8 (dispositif). Voir également les points 24 et 26 de l’arrêt. En français, qui était dans cette affaire aussi la langue de procédure, ce critère était le «lieu […] où ou à partir duquel le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations à l'égard de son employeur».

47 – Voir l’arrêt Rutten cité à la note 8 (dispositif). Voir également les points 23, 26 et 27 de l’arrêt.

48 – Voir l’arrêt Rutten cité à la note 8 (point 23). Dans la langue de procédure (néerlandais) les critères de l’arrêt Rutten sont formulés comme suit: «de plaats waar de werknemer het werkelijke centrum van zijn beroepswerkzaamheden heeft gevestigd en waar of van waaruit hij in feite het belangrijkste deel van zijn verplichtingen jegens zijn werkgever vervult».

49 – Voir l’arrêt Weber cité à la note 8 (point 2 du dispositif et point 58). Dans la langue de procédure (néerlandais) il s’agit du critère «de plaats is waar of van waaruit hij, rekening houdend met alle omstandigheden van het concrete geval, feitelijk het belangrijkste deel van zijn verplichtingen jegens zijn werkgever vervult».

52 – Voir l’arrêt Pugliese cité à la note 8 (point 1 du dispositif et point 26). Dans la langue de procédure (allemand) il s’agit du critère «der Ort, an dem der Arbeitnehmer seine Verpflichtungen gegenüber einem zweiten Arbeitgeber erfüllt, als der Ort angesehen werden kann, an dem er gewöhnlich seine Arbeit verrichtet, wenn der erste Arbeitgeber […] zum Zeitpunkt des Abschlusses des zweiten Vertrages selbst ein Interesse an der Erfüllung der vom Arbeitnehmer für den zweiten Arbeitgeber an einem von diesem bestimmten Ort zu erbringenden Leistung hatte».

53 – Voir, par exemple, Wurmnest, W., dans Basedow, J., K. J. Hopt, R. Zimmermann, Handwörterbuch des Europäischen Privatrechts, Band I, Mohr Siebeck, Tübingen 2009, p. 93. Junker, A., «Gewöhnlicher Arbeitsort und vorübergehende Entsendung im internationalen Privatrecht», dans Lorenz, S., Festschrift für Andreas Heldrich zum 70. Geburtstag, Beck, Munich 2005, p. 722, qui souligne que la convention de Rome a été adoptée en tant qu’acte complémentaire à la convention de Bruxelles et que la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles vaut également pour les règles de conflit relatives aux contrats de travail. Voir par exemple aussi Deinert, O., «Neues internationales Arbeitsvertragsrecht», Recht der Arbeit, n° 3/2009, p.145.

54 – Nous mettons en exergue. Version anglaise de l’article 6, paragraphe 2, sous a) de la convention de Rome: «law of the country in which the employee habitually carries out his work», version allemande «Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer […] gewöhnlich seine Arbeit verrichtet», version espagnole «país en que el trabajador […] realice habitualmente su trabajo», version italienne «paese in cui il lavoratore […] compie abitualmente il suo lavoro».

55 – Il faut souligner que la différence de formulation entre l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome et l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles est que la convention de Rome parle de «pays» et la convention de Bruxelles de «lieu» d’accomplissement habituel du travail, mais cette différence ne saurait selon nous entraîner que la jurisprudence liée à l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne peut pas être appliquée pour l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome. En doctrine, voir en liaison avec cette différence, par exemple, Junker, op.cit. (note 53), p. 724.

58 – Rapport Giuliano/Lagarde sur la convention de Rome, cité à la note 23; commentaire de l’article 6 de la convention de Rome (point 3).

59 – Il faut en outre signaler que l’interprétation d’une disposition soutenue uniquement par une méthode historique ne saurait prévaloir sur une interprétation sur la base d’autres méthodes. Voir pour l’analogie pour le droit de l’Union, Pechstein, M., C. Drechsler, «Die Auslegung und Fortbildung des Primärrechts», dans Riesenhuber, K., Europäische Methodenlehre: Handbuch für Ausbildung und Praxis, de Gruyter Recht, Berlin 2006, p. 172 et 173. En dépit de sa signification moindre alléguée, la Cour n’a pas exclue l’interprétation historique dans sa jurisprudence; ainsi par exemple dans l’arrêt du 7 octobre 2010 dans l’affaire Lassal (C-162/09, non encore publié au Recueil, point 55) elle a utilisé cette méthode d’interprétation.

60 – Rapport sur la convention de San Sebastián préparé par M. Almeida Cruz, M. Desantes Real et P. Jenard (JO C 189, 28 juillet 1990, p. 35, ci-après le rapport Cruz/Real/Jenard sur la convention de San Sebastián).

62 – A fortiori bien entendu aussi dans le rapport sur la convention de Bruxelles préparé par P. Jenard (JO C 59, 5 mars 1979, p. 18, ci-après: le rapport Jenard sur la convention de Bruxelles) – donc le premier rapport sur cette convention – en liaison avec l’article 5, paragraphe 1, de la convention cette possibilité d’interprétation n’a pas été prévue car durant cette période la convention de Bruxelles ne contenait absolument aucune disposition spéciale pour la détermination de la compétence pour les contrats de travail.

64 – Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, citée à la note 10.

65 – Convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, citée à la note 10.

71 – Sur ce développement voir en doctrine, par exemple, Junker, op.cit. (note 53), p. 722 et 723; Sinay-Cytermann, A., « La protection de la partie faible en droit international privé: les exemples du salarié et du consommateur », Le droit international privé: mélanges en l'honneur de Paul Lagarde, Dalloz, Paris 2005, p. 739 et 740. Voir également le rapport Cruz/Real/Jenard sur la convention de San Sebastián, cité à la note 60, point 23; Gaudemet-Tallon, op. cit. (note 42), p. 302 et suivantes.

72 – En doctrine voir, par exemple, Mankowski, P., dans Ferrari, F., S. Leible, Rome I Regulation. The Law Applicable to Contractual Obligations in Europe, Sellier, Munich 2009, p. 177, qui souligne qu’il s’agit de la modification la plus importante de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome.

73 – Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’application du droit aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005) 650 final), commentaire de l’article 6. Ce point est souligné en doctrine, par exemple, par Wurmnest, op.cit. (note 53), p. 94; Plender et Wilderspin, op. cit. (note 41), p. 315, point 11-041; Gaudemet-Tallon, H., « Le principe de proximité dans le Règlement Rome I », Revue hellénique de droit international, 2008, p. 195; Marquette, V., «Le Règlement ‚Rome I‘ sur la loi applicable aux contrats internationaux », Revue de droit commercial belge, n° 6/2009, p. 532, note 91; Kenfack, H., «Le règlement (CE) no. 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (‚Rome I‘), navire stable aux instruments efficaces de navigation?», Journal du droit international, n° 1/2009, p. 65.

74 – En doctrine, voir Magnus, U., «Die Rom I-Verordnung», Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts (IPRax), n° 1/2010, p. 40 et 41; Mauer, R., «Die Kündigung komplexer grenzüberschreitender Arbeitsverhältnisse nach der EG-Verordnung ROM I», Recht der internationalen Wirtschaft, n° 2/2007, p. 93; Boskovic, O., «La protection de la partie faible dans le règlement Rome I», Recueil Dalloz, n° 31/2008, p. 2175 et suivantes; Corneloup, S., «La loi applicable aux obligations contractuelles: transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire ‚Rome I‘», La semaine juridique. Édition générale, n° 44/2008, p. 26, note 34; Zilinsky, M., «Rome I en arbeidsovereenkomst», Weekblad voor privaatrecht, notariaat en registratie, n° 6824/2009, p. 1034.

75 – Voir en ce sens, par exemple, Boskovic, op.cit. (note 74), p. 2175 et suivantes; Hansen, L. L., «Applicable employment law after Rome I: the draft Rome I Regulation and its importance for employment contracts», European business law review, n° 4/2008, p. 768.

76 – Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’application du droit aux relations contractuelles (Rome I) (COM(2005) 650), commentaire de l’article 6. Voir en ce sens aussi Magnus, op.cit. (note 74), p. 41.

77 – Voir Mankowski (2009), op.cit. (note 72), p. 177, qui nomme cette règle «base rule», car elle tient compte de la base ou du centre à partir duquel le travailleur exerce son activité.

78 – L’article 24, paragraphe 1, du règlement Rome I dispose que ce règlement remplace la convention de Rome dans les États membres sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui relèvent du champ d’application territorial de la convention et pour lesquels le règlement ne s’applique pas.

79 – L’article 24, paragraphe 2, de la convention de Rome dispose en effet que dans la mesure où le règlement remplace la convention de Rome, tout renvoi à cette convention doit être compris comme un renvoi au règlement. Voir également la littérature citée à la note 4.

80 – Sur la cohérence entre forum et ius voir, par exemple, Esplugues Mota, C., G. Palao Moreno, dans Magnus, U., P. Mankowski (édit.), Brussels I Regulation, Sellier, Munich 2007, p. 334, point 7; Mankowski, P., dans Rauscher, T. (édit), Europäisches Zivilprozeβrecht. Kommentar, 2^ème édition, Sellier, European Law Publishers, Munich 2006, p. 319, point 4. Voir aussi le rapport Jenard sur la convention de Bruxelles cité à la note 62, p. 24, où il est indiqué qu’il est souhaité que dans les litiges découlant de contrats de travail, dans la mesure du possible, ce soit la juridiction de l’État dont le droit s’applique au contrat qui statue.

81 – Pour l’application de cette notion, voir par exemple Salvadori, op.cit. (note 36), p. 66; Gamillscheg, F., «Conflitti di leggi nei contratti di lavoro e nelle relazioni industriali », dans Biagi, M., R. Blanpain, Diritto del lavoro e relazioni industriali nei paesi industrializzati ad economia di mercato, Vol. I, Maggioli Editore, Rimini 1991, p. 544.

82 – Voir en doctrine, par exemple, Van Eeckhoutte, W., «The Rome Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations and Labour Law (1980)», dans Blanpain, R., Freedom of services in the European Union, Kluwer, La Haye 2006, p. 170.

83 – Voir en ce sens en doctrine, par exemple, Mankowski, P., «Internationale Zuständigkeit und anwendbares Recht: Parallelen und Divergenzen», dans Lorenz, S., Festschrift für Andreas Heldrich zum 70. Geburtstag, Beck, Munich 2005, p. 868 et 869; Lüttringhaus, J. D., J. Weber, «Aussonderungsklagen an der Schnittstelle von EuGVVO und EuInsVO», Recht der internationalen Wirtschaft, n° 1-2/2010, p. 49; «Max Planck Institute for Comparative and International Private Law: Comments on the European Commission’s Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the law applicable to contractual obligations (Rome I)», Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, n° 2/2007, p. 238; Lein, op.cit. (note 40), p. 196; Kropholler, J., Internationales Privatrecht: einschließlich der Grundbegriffe des internationalen Zivilverfahrensrechts, Mohr Siebeck, Tübingen 2006, p. 612.

84 – Voir, par exemple, aussi nos conclusions présentées le 27 janvier 2009 dans l’affaire Falco Privatstiftung (arrêt du 23 avril 2009, C-533/07, Rec. p. I-3327), dans lesquelles nous avons signalé les limites d’une interprétation uniforme de concepts dans différents actes juridiques et plus précisément la possibilité seulement partielle d’analogie entre la notion de «service» dans le règlement n° 44/2001 et dans le droit primaire (points 60 et suivants) et l’impossible analogie entre cette notion dans le règlement n° 44/2001 et dans les dispositions de l’Union dans le domaine de la TVA.

86 – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

87 – Voir Lüttringhaus, J., «Der Direktanspruch im vergemeinschafteten IZVR und IPR nach der Entscheidung EuGH VersR 2009, 1512 (Vorarlberger Gebietskrankenkasse)», Versicherungsrecht, n° 4/2010, p. 189. Voir également Lein, op.cit. (note 40), p. 186 et 187, qui parle de protection de la partie au contrat la plus faible (donc aussi du travailleur) dans le règlement Rome I et le règlement n° 44/2001.

88 – Voir en ce sens, par exemple, les arrêts du 18 décembre 2007, Laval un Partneri (C–341/05, Rec. p. I-11767, point 45); du 22 octobre 2009, Zurita García (C-261/08 et C-348/08, Rec. p. I-10143, point 34) et du 16 juillet 2009, Gómez-Limón (C-537/07, Rec. p. I-6525, point 24).

89 – Voir les arrêts cités à la note 8 : Mulox (point 25); Rutten (point 25); Weber (point 55) et Pugliese (point 25). Voir en doctrine, en ce qui concerne l’appréciation de chaque cas individuel en liaison avec la notion comparable de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» du règlement n° 44/2001 Mankowski (2006), op. cit. (note 80), p. 320, point 4.

103 – Voir, par exemple, Van Eeckhoutte, op.cit. (note 82), p. 170; en liaison avec l’article 8, paragraphe 2, du règlement Rome I voir Mankowski (2009), op.cit. (note 72), p. 178.

106 – Ainsi qu’il ressort de l’ordonnance de renvoi, trois camions sont stationnés à chacun des trois endroits ; le camion de M. Koelzsch était stationné à Osnabrück.

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	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
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