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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Poland (French Text) [2010] EUECJ C-504/09_P (28 June 2010)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2010/C50409_P_Order.html
Cite as: [2010] EUECJ C-504/9_P, [2010] EUECJ C-504/09_P

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

28 juin 2010(1)

«Interventions»


Dans l'affaire C-504/09 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 4 décembre 2009,

Commission européenne, représentée par Mme E. Kružíková, M. E. White et Mme K. Herrmann, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

République de Pologne, représentée par M. M. Szpunar, en qualité d'agent,

partie requérante en première instance,

République de Lituanie, représentée par M. D. Kriaučiūnas, en qualité d'agent,

République de Hongrie, représentée par Mme J. Fazekas, M. M. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d'agents,

République slovaque,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par Mme H. Walker, en qualité d'agent,

parties intervenantes en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, Mme V. Trstenjak, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 29 mars 2010 (fax du 26 mars), la Roumanie, représentée par M. A. Popescu, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-504/09 P au soutien des conclusions de la République de Pologne.

2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 avril 2010 (fax du 26 mars), le Royaume de Danemark, représentée par Mme B. Weis Fogh, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-504/09 P au soutien des conclusions de la Commission.

3 Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 avril 2010 (fax du 31 mars), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-504/09 P au soutien des conclusions de la République de Pologne.

4 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément aux articles 93, paragraphe 1, et 123 du règlement de procédure, et sont présentées en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) La Roumanie et la République tchèque sont admises à intervenir dans l'affaire C-504/09 P au soutien des conclusions de la République polonaise.

2) Le Royaume de Danemark est admis à intervenir dans l'affaire C-504/09 P au soutien des conclusions de la Commission européenne.

3) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.

4) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

5) Les dépens sont réservés.

Signatures

1 Langue de procédure: le polonais.

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