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	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Estonia (French Text) [2010] EUECJ C-505/09_P (01 June 2010) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2010/C50509_P_Order.html Cite as: [2010] EUECJ C-505/9_P, [2010] EUECJ C-505/09_P

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

1^er juin 2010 (*)

«Interventions»

Dans l'affaire C-505/09 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 4 décembre 2009 (fax du 3 décembre 2009),

Commission européenne, représentée par M^mes E. Kružíková et E. Randvere, ainsi que par M. E. White, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

République d'Estonie, représentée par M. L. Uibo, en qualité d'agent,

partie requérante en première instance,

République de Lituanie, représentée par M. D. Kriaučiūnas, en qualité d'agent,

République slovaque,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

parties intervenantes en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, M^me V. Trstenjak, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 avril 2010, le Royaume du Danemark, représenté par M^me B. Weis Fogh, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-505/09 P au soutien des conclusions de la Commission.

2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 avril 2010 (fax du 12 avril), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-505/09 P au soutien des conclusions de la République d'Estonie.

3 Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 avril 2010 (e-mail du 15 avril), la République de Lettonie, représentée par M^mes K. Drēviņa et Z. Rasnača, en qualité d'agents, a demandé à intervenir dans l'affaire C-505/09 P au soutien des conclusions de la République d'Estonie.

4 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément aux articles 93, paragraphe 1, et 123 du règlement de procédure, et sont présentées en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) Le Royaume du Danemark est admis à intervenir dans l'affaire
C-505/09 P au soutien des conclusions de la Commission européenne.

2) La République tchèque et la République de Lettonie sont admises à intervenir dans l'affaire C-505/09 P au soutien des conclusions de la République d'Estonie.

3) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.

4) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

5) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 1^er juin 2010.

* Langue de procédure: l'estonien.

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