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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Austria (French Text) [2009] EUECJ C-28/09 (19 June 2009)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2011/C2809_Order.html
Cite as: [2009] EUECJ C-28/9, [2009] EUECJ C-28/09

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

19 juin 2009*

«Interventions»

Dans l'affaire C-28/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 janvier 2009,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. P. Oliver, Mme M. A. Alcover San Pedro et M. B. Schima, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République d'Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, Mme V. Trstenjak, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mai 2009 (fax du 30 avril), la République d'Italie, représentée initialement par Mme I. Bruni, puis par Mme G. Palmieri, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l'affaire C-28/09 au soutien des conclusions de la Commission.

2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 mai 2009 (fax du 11 mai), le Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme C. Wissels et M. Y. de Vries, en qualité d'agents, a demandé à intervenir dans l'affaire C-28/09 au soutien des conclusions de la Commission.

3 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) La République italienne et le Royaume des Pays-Bas sont admis à intervenir dans l'affaire C-28/09 au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.

2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.

3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2009

Le greffier

Le président

R. Grass

V. Skouris
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