BAILII is celebrating 24 years of free online access to the law! Would you consider making a contribution?
No donation is too small. If every visitor before 31 December gives just £1, it will have a significant impact on BAILII's ability to continue providing free access to the law.
Thank you very much for your support!
[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback] | ||
Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
||
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Hudzinski (French Text) [2011] EUECJ C-611/10 (14 February 2011) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2011/C61110_Order.html Cite as: [2011] EUECJ C-611/10 |
[New search] [Help]
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
14 février 2011(1)
«Jonction»
Dans l'affaire C-611/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 21 octobre 2010, parvenue à la Cour le 23 décembre 2010, dans la procédure
Waldemar Hudzinski
contre
Agentur für Arbeit Wesel - Familienkasse,
et dans l'affaire C-612/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 21 octobre 2010, parvenue à la Cour le 23 décembre 2010, dans la procédure
Jaroslaw Wawrzyniak
contre
Agentur für Arbeit Mönchengladbach - Familienkasse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le premier avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Les demandes préjudicielles portent sur l'interprétation des articles 14 et 14 bis, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
2 Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l'article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
Les affaires C-611/10 et C-612/10 sont jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.
Fait à Luxembourg, le 14 février 2011
Le greffier | Le président |
A. Calot Escobar | V. Skouris |
1 Langue de procédure: l'allemand.
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a Disclaimer and a Copyright notice and rules related to Personal data protection. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.
BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2011/C61110_Order.html