[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Kauk v Germany (Law governing the institutions) French Text [2011] EUECJ T-334/11 (08 August 2011) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2011/T33411_O.html Cite as: [2011] EUECJ T-334/11

[New search] [Help]

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

8 août 2011 (1)

« Incompétence manifeste »

Dans l’affaire T-334/11,

Wilhelm Kauk, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par M^e C. Grether, avocat,

partie requérante,

contre

République fédérale d’Allemagne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de l’ordonnance du Kammergericht Berlin, du 16 novembre 2010, dans l’affaire référencée 3 Ws 570/10 – 1 Zs 2665/09,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. L. Truchot (rapporteur) président, M^me M. E. Martins Ribeiro et M. H. Kanninen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Procédure et conclusions de la partie requérante

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 juin 2011, la partie requérante a introduit le présent recours.

2        Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler l’ordonnance du Kammergericht Berlin, du 16 novembre 2010, pour violation des droits fondamentaux et des principes généraux de la procédure ;

–        condamner la partie défenderesse aux dépens.

 En droit 

3        Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

4        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5        Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir du Tribunal l’annulation d’une ordonnance d’une juridiction allemande.

6        Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par l’article 1^er de l’annexe I dudit statut. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union.

7        En l’espèce, l’auteur de l’acte attaqué n’est ni une institution, ni un organe, ni un organisme de l’Union.

8        Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.

 Sur les dépens

9        La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      La partie requérante supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 8 août 2011.

1 Langue de procédure : l’allemand.