[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Capo d'Anzio v Commission (Order) French Text [2018] EUECJ T-425/17_CO (12 June 2018) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2018/T42517_CO.html Cite as: ECLI:EU:T:2018:348, [2018] EUECJ T-425/17_CO, EU:T:2018:348

[New search] [Help]

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

12 juin 2018 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-425/17,

Capo d’Anzio SpA, établie à Anzio (Italie), représentée par M^e S. Carloni, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me L. Di Paolo et M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2017) 2953 final de la Commission, du 28 avril 2017, concernant le recouvrement d’une partie du montant du préfinancement avancé par la Commission à la partie requérante dans le cadre de la convention de subvention LIFE10 ENV/IT/000369 – LCA4PORTS.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 avril 2018, la partie défenderesse a fait état d’un accord conclu entre les parties selon lequel, d’une part, la partie requérante s’engageait à se désister de son recours, et, d’autre part, chacune des parties supportera ses propres dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 mai 2018, la partie requérante a informé le Tribunal que, conformément à l’accord conclu entre les parties, elle se désistait de son recours, et que, conformément à ce même accord, chacune des parties supportera ses propres dépens.

3        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-425/17 est rayée du registre du Tribunal.

2)      Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2018.

* Langue de procédure : l’italien.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.

---

BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2018/T42517_CO.html