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	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Argus Security Projects v EEAS (Provisions governing the institutions - Radiation - Order) French Text [2019] EUECJ T-131/17_CO (06 February 2019) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2019/T13117_CO.html Cite as: [2019] EUECJ T-131/17_CO, EU:T:2019:76, ECLI:EU:T:2019:76

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL

6 février 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-131/17,

Argus Security Projects Ltd, établie à Limassol (Chypre), représentée par M^es T. Bontinck et A. Guillerme, avocats,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par M. S. Marquardt, en qualité d’agent, assisté initialement de M^es B. Allemeersch, W. De Meester et G. Scraeyen, puis de M^es Allemeersch, Scraeyen et B. Mélot, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de décisions du SEAE de procéder au recouvrement par compensation de sommes avancées à la requérante en exécution d’un contrat-cadre de prestation de services de sécurité au sein de la délégation de l’Union européenne en Arabie Saoudite.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 janvier 2019, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel chacune des parties supportera ses propres dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 janvier 2019, la partie défenderesse a confirmé qu’elle acquiesçait au désistement de la partie requérante et fait savoir qu’elle consentait à ce que chacune des parties supporte ses propres dépens.

3        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé, selon l’accord entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE ÉLARGIE CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-131/17 est rayée du registre du Tribunal.

2)      Argus Security Projects Ltd et le Service européen pour l’action extérieure supportent les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé, selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 6 février 2019.

* Langue de procédure : le français.

© European Union
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