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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> PP and Others v EEAS (Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants - Order) French Text [2019] EUECJ T-727/17_CO (31 January 2019) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2019/T72717_CO.html Cite as: ECLI:EU:T:2019:51, EU:T:2019:51, [2019] EUECJ T-727/17_CO |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
31 janvier 2019 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-727/17,
PP, fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure,
PQ, fonctionnaire de la Commission européenne,
UQ, agent contractuel de la Commission européenne,
représentés par Me N. de Montigny, avocat,
parties requérantes,
contre
Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par MM. S. Marquardt et R. Spac, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) portant calcul des plafonds appliqués aux parties requérantes pour le remboursement des frais de scolarité pour l’année 2016/2017.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 janvier 2019, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur recours. Elles ont demandé au Tribunal que chaque partie supporte ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 janvier 2019, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
3 Selon l’article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de décider, en l’absence de conclusions sur ce point dans les observations de la partie défenderesse sur le désistement, que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-727/17 est rayée du registre du Tribunal.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 31 janvier 2019.
Le greffier | Le président |
E. Coulon | D. Gratsias |
* Langue de procédure : le français.
© European Union
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