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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Cofidis (Radiation - Order) French Text [2020] EUECJ C-782/18_CO (27 February 2020) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2020/C78218_CO.html Cite as: [2020] EUECJ C-782/18_CO, EU:C:2020:183, ECLI:EU:C:2020:183 |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
27 février 2020 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-782/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Épinal (France), par décision du 29 novembre 2018, parvenue à la Cour le 13 décembre 2018, dans la procédure
Cofidis
contre
YP,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par décision du 30 janvier 2020, parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2020, le tribunal d’instance d’Épinal (France) a constaté que la partie requérante a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action et que la partie défenderesse a accepté ce désistement.
2 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-782/18 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 27 février 2020.
Signatures
* Langue de procédure : le français.
© European Union
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