Close and Cegelec v Parliament (Radiation - Order) French Text [2021] EUECJ T-188/20_CO (10 February 2021)


BAILII is celebrating 24 years of free online access to the law! Would you consider making a contribution?

No donation is too small. If every visitor before 31 December gives just £1, it will have a significant impact on BAILII's ability to continue providing free access to the law.
Thank you very much for your support!



BAILII [Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]

Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)


You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Close and Cegelec v Parliament (Radiation - Order) French Text [2021] EUECJ T-188/20_CO (10 February 2021)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2021/T18820_CO.html
Cite as: ECLI:EU:T:2021:87, EU:T:2021:87, [2021] EUECJ T-188/20_CO

[New search] [Contents list] [Help]


ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

10 février 2021 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-188/20,

SA Close, établie à Harzé-Aywaille (Belgique),

Cegelec, établie à Bruxelles (Belgique),

représentées par Mes J.-M. Rikkers et J.‑L. Teheux, avocats,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes B. Schäfer et E. Paladini, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la décision du Parlement européen d’attribuer le marché public de travaux concernant le lot n° 73 (centrale énergie) du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD (composée des sociétés MERSCH et SCHMITZ PRODUCTION SARL et ENERGOLUX SA) et corrélativement de ne pas avoir choisi l’offre des requérantes (appel d’offres INLO-D-UPIL-T 14-AO 4).


 

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 novembre 2020, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur recours. Elles n’ont pas conclu sur les dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 décembre 2020, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations et a demandé, en application de l’article 136, paragraphe 2, dudit règlement, que les parties requérantes soient condamnées aux dépens.

3        Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner les parties requérantes aux dépens.

Par ces motifs,

LA PRÉSIDENTE DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-188/20 est rayée du registre du Tribunal.

2)      SA Close et Cegelec supporteront les dépens.

Fait à Luxembourg, le 10 février 2021.

Le greffier

 

La présidente

E. Coulon

 

A. Marcoulli


* Langue de procédure : le français.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.


BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2021/T18820_CO.html